L’Essentiel : L’usage sérieux d’une marque ne peut être établi par la simple présentation de factures mentionnant uniquement le signe verbal, sans sa partie figurative. De plus, le site internet du déposant doit reproduire la marque dans son intégralité pour soutenir cet usage. Il est impératif que l’usage soit continu pendant cinq ans à partir de la publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le déposant doit prouver que sa marque a été utilisée de manière sérieuse, garantissant ainsi l’identité d’origine des produits et services concernés.

Est insuffisant à établir l’usage sérieux d’une marque la présentation aux juges d’une dizaine de factures ne comportant que le signe verbal de la marque à l’exclusion de sa partie figurative. Pareillement, le site internet du déposant de la marque, pour qu’il puisse appuyer l’usage sérieux, doit reproduire la marque telle que déposée.
L’usage sérieux de la marque doit être fait pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans commençant à courir à compter de la publication de l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Selon les dispositions de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, tout déposant de marque pouvoir démontrer que sa marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période de cinq ans et qu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée.

Mots clés : Usage serieux de marque

Thème : Usage serieux de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 decembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque fait référence à son utilisation effective sur le marché pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. Cette utilisation doit être continue et ininterrompue pendant une période de cinq ans, qui commence à courir à partir de la publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Cette exigence vise à garantir que la marque est réellement utilisée sur le marché et ne reste pas inactive, ce qui pourrait entraîner une dévaluation de sa valeur et de sa reconnaissance. En somme, l’usage sérieux est essentiel pour maintenir les droits de propriété intellectuelle associés à la marque.

Pourquoi est-il important de reproduire la marque dans son intégralité ?

Reproduire la marque dans son intégralité est crucial pour prouver son usage sérieux. Cela inclut à la fois le signe verbal et la partie figurative de la marque. En effet, la simple présentation d’une dizaine de factures ne suffit pas à établir cet usage.

La marque doit être utilisée dans son intégralité, telle qu’elle a été déposée, afin de garantir la cohérence et l’identité de la marque sur le marché. Cela permet également d’éviter toute confusion pour les consommateurs concernant l’origine des produits ou services associés à la marque.

Que se passe-t-il si une marque n’est pas utilisée sérieusement ?

Si une marque n’est pas utilisée sérieusement pendant la période requise de cinq ans, elle peut être considérée comme abandonnée. Cela signifie que le déposant risque de perdre ses droits de protection sur la marque, ce qui peut permettre à d’autres entreprises de l’utiliser sans crainte de contrefaçon.

Cette situation peut également nuire à la réputation de la marque et à sa valeur sur le marché. Il est donc impératif pour les déposants de s’assurer que leur marque est utilisée de manière active et conforme aux exigences légales pour éviter de telles conséquences.

Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux peut être prouvé par divers documents et éléments de preuve. Parmi ceux-ci, on trouve des factures, des publicités, des échantillons de produits, et la présence de la marque sur des sites internet.

Il est essentiel que la marque soit représentée dans son intégralité sur ces supports pour établir la preuve de son usage sérieux. En outre, la cohérence dans l’utilisation de la marque à travers différents canaux de communication renforce la crédibilité de la preuve fournie.

Conclusion

L’usage sérieux d’une marque est un élément clé pour maintenir sa protection juridique. Les exigences légales stipulent que cet usage doit être démontré de manière claire et continue. Les déposants doivent donc veiller à utiliser leur marque conformément aux règles établies pour éviter toute contestation de leur droit de propriété.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision de la Cour d’appel de Paris [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_2_12_2011.pdf).