L’Essentiel : L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un propriétaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cet usage doit être public et constituer une offre effective de vente. La jurisprudence européenne précise que l’usage sérieux doit garantir l’identité d’origine du produit, permettant ainsi au consommateur de le distinguer des autres. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la déchéance des droits a été prononcée en raison d’un défaut d’usage sérieux de la marque.

L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait usage sérieux pour les produits visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits » et que « l’usage sérieux de la marque commencé postérieurement à la période de cinq ans ne fait pas obstacle à la déchéance s’il a été entrepris dans les trois mois dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande ».
Cet article doit être interprété à la lumière de la règlementation européenne (notamment de la directive N° 2008/95 du 22 octobre 2008) et de la jurisprudence issue de la règlementation européenne. Selon la jurisprudence développée par le Tribunal de l’Union Européenne, les actes présentés comme constitutifs d’actes d’usage d’une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l’extérieur » réalisant une offre effective de vente des produits marqués (en plus de l’utilisation de la marque sur des supports publicitaires tels que catalogues, fiche tarifaire, campagnes promotionnelles … ou des supports commerciaux tels que factures, en-tête …).
Le caractère sérieux de l’usage d’une marque doit s’apprécier en considération de la fonction première de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, d’autres ayant une provenance différente. La fonction essentielle de la marque induit que son usage sérieux n’est constitué qu’ensuite de la mise sur le marché d’un produit revêtu d’une marque.
Dans cette affaire, la déchéance des droits du titulaire d’une marque a été prononcée pour défaut d’usage sérieux.

Mots clés : Usage serieux de marque

Thème : Usage serieux de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 28 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque se réfère à son utilisation active et visible sur le marché. Cela permet aux consommateurs de reconnaître l’origine des produits associés à cette marque.

Pour qu’une marque soit considérée comme utilisée sérieusement, il est nécessaire qu’elle soit mise sur le marché avec des produits portant son nom.

Cela inclut également l’utilisation de la marque dans divers supports publicitaires tels que des catalogues, des fiches tarifaires, ou des campagnes promotionnelles.

Que se passe-t-il si un propriétaire de marque ne l’utilise pas pendant cinq ans ?

Si un propriétaire de marque ne fait pas usage sérieux de celle-ci pendant une période ininterrompue de cinq ans, il risque de perdre ses droits sur la marque.

Cette règle est stipulée dans l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle français.

L’objectif de cette disposition est de garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché, protégeant ainsi les consommateurs et les entreprises.

L’usage de la marque peut-il être rétabli après la période de cinq ans ?

Oui, un usage de la marque commencé après la période de cinq ans peut empêcher la déchéance.

Cependant, cela doit être entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance.

De plus, le propriétaire de la marque doit avoir eu connaissance de cette demande pour que le rétablissement soit valide.

Pourquoi est-il important de maintenir un usage sérieux de la marque ?

Maintenir un usage sérieux de la marque est essentiel pour préserver les droits de propriété intellectuelle.

Les propriétaires de marques doivent être vigilants et s’assurer qu’ils utilisent activement leurs marques sur le marché.

La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, souligne l’importance de cette obligation légale pour éviter toute déchéance.

Quels sont les critères pour évaluer l’usage sérieux d’une marque ?

Le caractère sérieux de l’usage d’une marque est évalué en fonction de sa fonction première, qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit.

Pour qu’un usage soit considéré comme sérieux, il doit se traduire par la mise sur le marché d’un produit portant la marque.

Cela inclut également l’utilisation de la marque dans des supports publicitaires, ce qui contribue à sa visibilité et à sa reconnaissance par le public.

Quels sont les risques associés à la non-utilisation d’une marque ?

Les risques associés à la non-utilisation d’une marque incluent la perte de droits sur celle-ci, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques pour le propriétaire.

En effet, la déchéance des droits peut entraîner une perte de réputation et de position sur le marché.

Il est donc crucial pour les propriétaires de marques de rester proactifs dans leur utilisation pour éviter de telles situations.