L’Essentiel : L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché pour les produits ou services qu’elle représente. Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire peut être déchu de ses droits si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans, sauf en cas de justes motifs. La charge de la preuve de cet usage incombe au titulaire, qui doit démontrer une exploitation commerciale réelle et suffisante. L’appréciation de cet usage repose sur des éléments concrets, sans évaluer la réussite commerciale ou la stratégie économique de l’entreprise.

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.

L’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes

L’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001

L’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, applicable à la date de la demande de déchéance, dispose que le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

Le commencement ou la reprise d’usage

Cependant, le commencement ou la reprise d’usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée;

Si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés”.

L’article 62 du même Règlement UE 2017/1001 dispose que la marque de l’Union européenne est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure, à laquelle est survenue l’une des causes de la déchéance, peut être fixée dans la décision, sur demande d’une partie. […]

L’usage sérieux de la marque

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.

L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE, 22 octobre 2020, Ferrari, C-720/18, point 32 et 33 – CJUE, 11 mars 2003, Ansul, C-40/01).

La charge de la preuve

La charge de la preuve de l’exploitation du signe repose sur le titulaire de la marque.

Ainsi que le rappelle la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur.

Si elle s’oppose à tout usage minimal et insuffisant pour considérer qu’une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé, il n’en reste pas moins que l’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes. L’usage sérieux d’une marque doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un usage sérieux d’une marque ?

Un usage sérieux d’une marque se définit comme son utilisation conforme à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou à conserver un débouché pour ces produits et services, excluant ainsi les usages symboliques qui n’ont pour seul but que de maintenir les droits conférés par la marque. L’appréciation de cet usage sérieux repose sur divers facteurs, tels que la nature des produits ou services, les caractéristiques du marché, ainsi que l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.

Quels sont les critères pour déterminer l’usage sérieux ?

Pour déterminer si une marque fait l’objet d’un usage sérieux, il est essentiel d’examiner l’ensemble des faits et des circonstances qui établissent la réalité de son exploitation commerciale. Cela inclut l’analyse des usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné, qui visent à maintenir ou à créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque. Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fournissent des exemples de critères, tels que la nature des produits, les caractéristiques du marché, ainsi que l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’usage de la marque ?

La charge de la preuve de l’exploitation d’une marque repose sur son titulaire. Cela signifie que c’est à lui de démontrer que la marque a été utilisée de manière sérieuse et effective sur le marché concerné. La jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne souligne que l’usage sérieux doit être public et visible, et ne peut se limiter à des usages minimaux qui ne suffisent pas à prouver une utilisation réelle sur un marché déterminé. Il est important de noter que l’exigence d’un usage sérieux ne vise pas à évaluer la réussite commerciale ou à contrôler la stratégie économique d’une entreprise, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs.

Quelles sont les conséquences d’un non-usage sérieux d’une marque ?

Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire de marque peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union. Cette déchéance peut être demandée auprès de l’Office ou dans le cadre d’une action en contrefaçon. Toutefois, le titulaire peut éviter cette déchéance s’il prouve qu’il a commencé ou repris l’usage sérieux de la marque après la période de non-usage. Il est également précisé que si la cause de déchéance ne concerne qu’une partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire ne sera déchu que pour ces produits ou services spécifiques.