L’Essentiel : L’usage d’une marque déposée dans un catalogue publicitaire peut entraîner une condamnation pour contrefaçon, mais cela nécessite un risque de confusion pour le consommateur moyen. Dans l’affaire opposant la société V., titulaire de la marque « INTERIEUR », à Super U, l’utilisation du terme « Intérieurs Déco » n’a pas été jugée contrefaisante. La marque « Intérieur » a été reconnue valide en raison de son caractère distinctif, résultant d’une construction grammaticale originale et d’un design complexe. Ce caractère distinctif est évalué en fonction des produits concernés et des éléments constitutifs de la marque au moment de son enregistrement.

Conditions de la contrefaçon

L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits concernés.

Application pratique

La société V. spécialisée dans la commercialisation d’objets pour la maison et titulaire de la marque communautaire semi-figurative « INTERIEUR » n’a pas obtenu la condamnation de la société Super U. Cette dernière avait édité un catalogue publicitaire utilisant le terme «Intérieurs Déco ».

Validité de la marque « Intérieur »

La marque « Intérieur » a été jugée valide (caractère distinctif établi). Elle est distinctive à raison d’une construction grammaticale qui n’est pas usuelle et d’un design original (1). La forme et la couleur des caractères, associée aux formes et aux couleurs des éléments figuratifs, confèrent également à la marque un caractère complexe et ajoutent à son caractère arbitraire (donc distinctif). Le caractère distinctif de la marque s’apprécie au regard des produits qu’elle est destinée à distinguer, à la date de l’enregistrement et au terme d’un examen global de tous les éléments, notamment dénominatifs et figuratifs, constituant la marque.

(1) Grand rectangle, positionné à la verticale, de couleur orange, à l’intérieur duquel est placé un rectangle plus petit, également positionné à la verticale, de couleur bleu. La marque porte, en partie supérieure du rectangle orange, la mention ‘Intérieur’ en lettres d’imprimerie de couleur blanche et, en partie inférieure du rectangle bleu, la mention ‘Déco’ en caractères stylisés de couleur blanche.

Mots clés : Usage licite de la marque de tiers

Thème : Usage licite de la marque de tiers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque?

La contrefaçon de marque se produit lorsque l’utilisation d’une marque déposée crée un risque de confusion pour le consommateur. Cela signifie que si un consommateur, normalement informé et raisonnablement avisé, peut confondre les produits ou services en question, cela peut entraîner des actions en justice.

Cette confusion peut résulter de l’utilisation d’une marque similaire ou d’un terme qui évoque la marque déposée, ce qui peut induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits. La contrefaçon est donc un enjeu majeur pour les entreprises qui investissent dans la protection de leur marque.

Quels critères doivent être remplis pour qu’une action en contrefaçon soit recevable?

Pour qu’une action en contrefaçon soit recevable, il doit exister un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Ce consommateur est considéré comme étant normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits concernés.

Cela implique que l’analyse du risque de confusion doit prendre en compte divers facteurs, tels que la similarité des marques, la nature des produits ou services, et le contexte dans lequel ils sont commercialisés. Si ces critères ne sont pas remplis, l’action en contrefaçon peut être rejetée.

Pourquoi la marque « Intérieur » a-t-elle été jugée valide?

La marque « Intérieur » a été jugée valide en raison de son caractère distinctif, qui découle d’une construction grammaticale non usuelle et d’un design original. Ce caractère distinctif est essentiel pour la protection d’une marque, car il permet de la différencier des autres marques sur le marché.

L’examen global des éléments dénominatifs et figuratifs de la marque a également joué un rôle crucial. Par exemple, la combinaison de couleurs et de formes, ainsi que la typographie utilisée, contribuent à son caractère unique et distinctif, renforçant ainsi sa validité.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur l’usage des marques de tiers?

Cette jurisprudence souligne l’importance de l’analyse du risque de confusion dans les affaires de contrefaçon. Elle établit des précédents sur la validité des marques, ce qui peut influencer les décisions futures concernant l’usage licite des marques de tiers.

Les entreprises doivent donc être prudentes lorsqu’elles utilisent des marques similaires ou des termes qui pourraient prêter à confusion. Cela peut les inciter à effectuer des recherches approfondies avant de lancer de nouveaux produits ou services, afin d’éviter des litiges potentiels.