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« Avocat en recherche de collaboration »
Les élèves avocats doivent être prudents et ne pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Dans cette affaire, l’inscription d’un jeune avocat au barreau a été refusée pour plusieurs motifs, et notamment en raison du fait qu’il s’était prévalu sur les réseaux sociaux, du titre d’avocat, alors qu’il n’était pas encore inscrit au barreau (mention « avocat, en recherche de collaboration »).
L’usage par anticipation du titre d’avocat est strictement interdit par la loi, ce que le requérant ne pouvait pas ignorer compte tenu des importants diplômes de droit dont il était titulaire et eu égard à l’enseignement en déontologie dont il a profité.
Rapport d’enquête de moralité
Le rapport d’enquête de moralité, établi par les services de police et retourné au conseil de l’ordre, avait également relevé que l’intéressé n’avait pas déclaré avoir été condamné par le tribunal correctionnel à la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours (condamnation assortie d’une dispense d’inscription du casier judiciaire B2).
Défaut de contrat d’assurance professionnelle
Le jeune « juriste » était aussi inscrit au répertoire SIRENE comme auto entrepreneur pour une activité de conseil, alors qu’il n’avait pas souscrit de contrat d’assurance pour donner des consultations juridiques. L’activité de consultant exercée par l’intéressé ne le dispensait pas de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
À cet égard, le conseil de l’ordre a estimé que le requérant avait manqué à une élémentaire loyauté dans sa demande devant l’ordre des avocats et n’avait exprimé ensuite devant lui aucun repentir.
Missions du conseil de l’ordre
Il est de règle que l’article 17 3° de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, qui attribue au Conseil de l’Ordre la mission de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d’avocat, a une portée générale et lui confère le pouvoir de refuser une inscription d’un postulant ayant contrevenu à ces principes, quand bien même il remplirait les conditions d’accès à la profession prévues par l’article 11 de ladite loi.
La loyauté participe de ces obligations et doit être appréciée avec rigueur compte tenu du rôle essentiel que joue la confiance dans l’exercice de la profession d’avocat, que ce soit à l’égard des clients, des juridictions ou des autres avocats. Elle implique une forte exigence de transparence de l’avocat vis-à-vis du Conseil de l’Ordre. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi les élèves avocats ne doivent-ils pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn ?Les élèves avocats doivent faire preuve de prudence et ne pas utiliser le titre d’avocat sur des plateformes comme LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Cette règle est essentielle pour maintenir l’intégrité de la profession. Dans un cas particulier, un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée car il avait utilisé le titre d’avocat sur les réseaux sociaux, bien qu’il ne soit pas encore inscrit au barreau. L’utilisation du titre « avocat, en recherche de collaboration » avant d’être officiellement reconnu comme tel constitue une violation des règles déontologiques. Quelles sont les conséquences de l’usage anticipé du titre d’avocat ?L’usage anticipé du titre d’avocat est strictement prohibé par la loi. Le requérant, qui avait des diplômes de droit et avait bénéficié d’un enseignement en déontologie, ne pouvait ignorer cette interdiction. Cette situation a conduit à un refus d’inscription au barreau, soulignant l’importance de respecter les règles déontologiques. Les conséquences peuvent inclure non seulement le refus d’inscription, mais aussi des répercussions sur la réputation professionnelle et la confiance des clients. Qu’est-ce qu’un rapport d’enquête de moralité et quel rôle joue-t-il ?Le rapport d’enquête de moralité est un document établi par les services de police et soumis au conseil de l’ordre. Il vise à évaluer la moralité d’un candidat à l’inscription au barreau. Dans le cas mentionné, le rapport a révélé que le candidat n’avait pas déclaré une condamnation pour des faits de violence, ce qui a eu un impact sur sa demande d’inscription. La transparence et l’honnêteté sont déterminantes dans ce processus, car toute omission peut entraîner des conséquences graves. Pourquoi est-il important de souscrire un contrat d’assurance professionnelle ?Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation pour tout avocat, même pour ceux qui exercent en tant que consultants. Dans le cas du jeune juriste, son inscription au répertoire SIRENE en tant qu’auto-entrepreneur pour des activités de conseil sans assurance a été problématique. Le conseil de l’ordre a jugé que cela constituait un manquement à la loyauté, ce qui a contribué à son refus d’inscription. L’assurance protège non seulement le professionnel, mais aussi ses clients en cas de litige. Quelles sont les missions du conseil de l’ordre des avocats ?Le conseil de l’ordre a pour mission de maintenir des principes fondamentaux tels que la probité, le désintéressement, la modération et la confraternité au sein de la profession d’avocat. Selon l’article 17 3° de la loi 71-1130, il a le pouvoir de refuser l’inscription d’un postulant qui a contrevenu à ces principes, même s’il remplit les conditions d’accès à la profession. La loyauté est un aspect déterminant de ces obligations, car elle est essentielle pour établir la confiance entre les avocats, leurs clients et les juridictions. Cette exigence de transparence est primordiale pour le bon fonctionnement de la profession. |
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