Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique. Bien que ces recommandations ne constituent pas une interdiction, elles visent à protéger l’indépendance et la dignité des fonctions judiciaires, tout en respectant la liberté d’expression, conformément aux articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et 10 de la convention européenne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles dispositions de la charte de déontologie concernant les réseaux sociaux ?

Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative recommandent aux membres de faire preuve de « la plus grande retenue » dans l’utilisation des réseaux sociaux, surtout lorsque l’accès à ces plateformes n’est pas limité à un cercle privé.

Ces recommandations visent à éviter toute polémique qui pourrait nuire à l’institution. Les membres doivent également faire preuve d’une vigilance similaire à celle requise pour des publications dans des revues scientifiques, afin de respecter l’obligation de réserve qui leur est imposée.

Cette obligation de réserve est essentielle pour maintenir la dignité et l’indépendance des fonctions exercées par ces membres, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la juridiction administrative.

Comment les membres de la juridiction administrative doivent-ils paramétrer leurs comptes sur les réseaux sociaux ?

La charte de déontologie recommande aux membres de la juridiction administrative de paramétrer leurs comptes de manière à contrôler l’accessibilité de leurs informations. Cela inclut de s’assurer que leur profil ne soit pas visible dans les résultats des moteurs de recherche.

De plus, il est conseillé de ne pas mentionner leur qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’État sur des réseaux sociaux à vocation non professionnelle. Ces précautions visent à protéger leur identité professionnelle et à éviter toute confusion entre leur rôle officiel et leur présence personnelle sur les réseaux sociaux.

Les recommandations de prudence interdisent-elles l’utilisation des réseaux sociaux par les membres de la juridiction administrative ?

Non, les recommandations de prudence ne visent pas à interdire l’inscription ou l’expression des membres de la juridiction administrative sur les réseaux sociaux. Elles sont plutôt conçues pour les protéger contre les risques liés à la diffusion de leurs propos.

Ces recommandations cherchent à prévenir que des déclarations sur les réseaux sociaux ne rejaillissent sur l’institution, ce qui pourrait entraîner des manquements à leur obligation de réserve. Ainsi, elles ne portent pas atteinte à la liberté d’expression de manière disproportionnée.

Quelle est la compétence du vice-président du Conseil d’État en matière de déontologie ?

Le vice-président du Conseil d’État a la compétence d’établir une charte de déontologie pour les membres de la juridiction administrative, conformément à l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cette charte énonce les principes déontologiques et les bonnes pratiques à suivre.

Il peut également rappeler les principes applicables et préconiser des bonnes pratiques non seulement pour les membres en exercice, mais aussi pour les membres honoraires, afin de préserver l’indépendance et le bon fonctionnement des juridictions administratives.

Quelles sont les obligations des magistrats de l’ordre administratif ?

Les magistrats des tribunaux administratifs et les membres du Conseil d’État doivent s’abstenir de tout acte ou comportement public qui serait incompatible avec la réserve imposée par leurs fonctions. Cela inclut le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par le vice-président du Conseil d’État.

Ces obligations visent à garantir que leur comportement ne compromette pas l’intégrité et la dignité de leurs fonctions, en prévenant tout doute légitime sur leur impartialité et leur indépendance.

Quel est le rôle du collège de déontologie de la juridiction administrative ?

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a plusieurs responsabilités, notamment rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie et formuler des recommandations sur l’application des principes déontologiques.

Il est également chargé de donner des avis sur des questions déontologiques concernant des membres individuels et d’examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont soumises. La charte de déontologie vise à rappeler les principes et obligations déontologiques tout en préconisant des bonnes pratiques pour en assurer le respect.