Dans une décision du 4 novembre 2011, le TGI de Paris a statué sur l’utilisation de marques protégées dans le code source d’une page Internet, notamment dans la balise « KEYWORDS ». Contrairement à la jurisprudence habituelle, les juges ont estimé que l’usage d’une marque dans un code source « crypté » ne constitue pas un acte de contrefaçon, car il ne crée pas de risque de confusion pour le consommateur. De plus, le Tribunal a précisé que les captures d’écran ne peuvent être acceptées comme preuve, car elles ne garantissent pas l’origine ni les conditions de leur obtention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant l’usage d’une marque protégée dans le code source d’une page Internet ?

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 novembre 2011, a établi que l’utilisation d’une marque protégée dans le code source d’une page Internet, spécifiquement dans la balise « KEYWORDS », ne constitue pas un acte de contrefaçon de marque.

Cette position s’écarte de la jurisprudence dominante, qui considère généralement que l’usage d’une marque, même caché, pourrait induire un risque de confusion pour le consommateur.

Le tribunal a argumenté que, étant donné que cette utilisation est « cryptée » et non visible par l’internaute, elle ne peut pas créer de confusion quant à l’origine des services.

Quelles sont les implications de cette décision sur le risque de confusion dans l’esprit du consommateur ?

Les implications de cette décision sont significatives pour la protection des marques. En affirmant que l’usage d’une marque dans un code source caché ne peut pas entraîner de confusion, le tribunal a renforcé l’idée que la visibilité d’une marque est essentielle pour établir un risque de confusion.

Cela signifie que si une marque est utilisée de manière à ne pas être perçue par le consommateur, il est peu probable qu’elle cause une confusion sur l’origine des services.

Les éléments visibles pour l’internaute, tels que le contenu de la page et les autres métadonnées, permettent de distinguer clairement l’origine des services, ce qui protège les droits des marques tout en permettant une certaine flexibilité dans l’utilisation des métatags.

Quelles sont les limitations concernant les captures d’écran comme preuve dans ce contexte ?

Le tribunal a également abordé la question des captures d’écran, en précisant qu’elles sont irrecevables comme preuve dans ce type de litige.

Cette décision repose sur le fait que les captures d’écran ne permettent pas de déterminer l’origine des impressions ni les conditions techniques dans lesquelles elles ont été réalisées.

Cela soulève des questions sur la fiabilité des preuves basées sur des captures d’écran, qui peuvent être facilement manipulées ou sorties de leur contexte.

Ainsi, pour établir une preuve solide dans des affaires de contrefaçon de marque, il est déterminant de disposer de preuves plus tangibles et vérifiables que de simples captures d’écran.