L’Essentiel : La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, a ordonné le paiement immédiat de cette somme, incluant des intérêts légaux à compter du 18 mars 2024. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire et condamne la S.A.S. Parqueterie Française aux dépens, sans référé pour le surplus des demandes.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une assignation en référé, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française. Les demandeurs cherchent à obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés.

Non-comparution du défendeur

Le défendeur, la S.A.S. Parqueterie Française, ne s’est pas présenté à l’audience. Les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales, soutenues par des observations orales.

Cadre juridique

Le juge des référés, selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner des mesures d’urgence en cas de non-contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent.

Obligation de paiement

La S.A.S. Parqueterie Française est reconnue comme preneur de locaux commerciaux. Le décompte fourni indique que l’obligation de paiement des loyers et charges, s’élevant à 35 462,40 euros, n’est pas sérieusement contestable. Cette somme inclut des intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de condamner la S.A.S. Parqueterie Française à verser la somme provisionnelle de 35 462,40 euros aux consorts [U] [N], avec capitalisation des intérêts. Il a également statué qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance, rendue publiquement et exécutoire à titre provisoire, condamne la S.A.S. Parqueterie Française aux dépens et précise qu’il n’y a pas lieu à référé pour le surplus des demandes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 précise que le juge des référés peut intervenir dans tous les cas d’urgence pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En effet, il peut également prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, si cela est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, la condition d’urgence est essentielle, mais le juge a également la latitude d’agir en cas de contestation sérieuse, ce qui élargit son pouvoir d’intervention.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance soit claire et incontestée.

Dans le cas présent, le montant des loyers impayés a été jugé non sérieusement contestable, ce qui a permis au juge d’ordonner le paiement d’une provision de 35 462,40 euros.

Il est important de noter que cette provision est accordée même si l’obligation en question est une obligation de faire, tant que son existence est indiscutable.

Comment se calcule la capitalisation des intérêts dans le cadre d’une décision de référé ?

La capitalisation des intérêts est régie par les dispositions légales qui permettent de cumuler les intérêts échus sur une créance.

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital de la créance, si cela est prévu par un accord entre les parties ou par la loi.

Dans le cas présent, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter de la date de l’assignation, soit le 18 mars 2024, conformément aux dispositions légales.

Cette mesure vise à garantir que le créancier soit indemnisé de manière adéquate pour le retard de paiement, en tenant compte de l’accumulation des intérêts sur la somme due.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans une décision de référé ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas remboursés à la partie gagnante.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons, notamment l’équité ou le fait que les frais engagés ne justifient pas une telle indemnisation.

Il est essentiel de noter que l’application de l’article 700 est discrétionnaire et dépend des circonstances de chaque affaire.