L’Essentiel : Monsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans enfants issus de leur union. Le 04 janvier 2024, Monsieur [T] [I] [C] a assigné son épouse en divorce. L’absence de constitution de la défenderesse a conduit à une ordonnance de clôture le 04 novembre 2024. Le tribunal, présidé par Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce le 22 janvier 2025, appliquant la loi française. Les conséquences incluent la dissolution du régime matrimonial et la perte des avantages matrimoniaux. Monsieur [T] [I] [C] a été condamné aux dépens.

Union et absence d’enfants

Monsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure judiciaire

Monsieur [T] [I] [C] a délivré une assignation le 04 janvier 2024, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. L’épouse défenderesse ne s’est pas constituée, et une ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2024. Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 14 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 22 janvier 2025.

Décision du tribunal

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, a prononcé le divorce de Monsieur [T] [I] [C] et de Madame [D] [N] épouse [C] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Le tribunal a confirmé sa compétence selon le règlement Bruxelles II Ter et a appliqué la loi française en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010.

Conséquences du divorce

Le jugement de divorce sera inscrit en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La dissolution du régime matrimonial a été rappelée, et les intérêts patrimoniaux devront être liquidés si nécessaire. Le divorce prendra effet pour les biens à partir de la date de l’assignation, soit le 04 janvier 2024. Les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort seront révoqués, et chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Signification et dépens

Le jugement sera signifié par la partie demanderesse, et Monsieur [T] [I] [C] a été condamné aux dépens. Le jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA et Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de divorce en l’absence de contrat de mariage ?

Le divorce peut être prononcé même en l’absence de contrat de mariage, comme le stipule l’article 237 du Code civil. Cet article précise que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. »

Dans le cas présent, Monsieur [T] [I] [C] a initié la procédure de divorce par une assignation en date du 04 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’assignation est un acte par lequel une personne fait appel à la justice pour qu’elle statue sur une demande. »

L’absence de contrat de mariage n’entrave pas la possibilité de divorce, car le régime matrimonial par défaut en France est la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que les biens acquis durant le mariage sont communs, sauf preuve du contraire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le rappelle le jugement. Selon l’article 262 du Code civil :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les biens des époux doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire. Le jugement précise également que :

« Le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce. »

Ainsi, les effets patrimoniaux du divorce sont rétroactifs à la date de l’assignation, soit le 04 janvier 2024.

Quelles sont les implications des avantages matrimoniaux après le divorce ?

L’article 262-1 du Code civil stipule que :

« Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par un époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou durant l’union, sont annulés par le divorce.

Il est donc essentiel pour les époux de prendre en compte ces implications lors de la liquidation de leurs biens et de la répartition des avantages matrimoniaux.

Comment se déroule la mention du divorce dans les registres d’état civil ?

La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La mention des décisions de justice est portée en marge des actes de l’état civil. »

Cette formalité est cruciale pour assurer la transparence et l’actualisation des informations d’état civil des époux, permettant ainsi d’éviter toute confusion future concernant leur statut marital.

Quelles sont les conséquences sur l’usage du nom après le divorce ?

Selon l’article 225-1 du Code civil :

« Chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à la suite du divorce. »

Cela signifie que, suite au divorce, chaque époux retrouve son nom de naissance, sauf si un changement de nom a été demandé et accordé avant le divorce. Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution de l’union.