Madame [N] [K] et Monsieur [M] [Z] se sont mariés en 2015 et ont eu deux enfants, [J] [Y] [Z] et [L] [X] [V] [Z]. Le divorce a été prononcé le 22 janvier 2025, avec une autorité parentale conjointe et une résidence habituelle chez la mère. Monsieur [M] [Z] devra verser une pension alimentaire de 500 euros par mois pour les deux enfants. En cas de non-paiement, des sanctions peuvent être appliquées. Les parents peuvent également recourir à une médiation familiale pour résoudre les conflits liés à l’autorité parentale et aux droits de visite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le précise l’article 237 du Code Civil. Cet article stipule que :

« Le divorce met fin à la vie commune des époux et entraîne la dissolution du régime matrimonial. »

Ainsi, les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Il est également important de noter que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Cela signifie que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, ne seront plus valables après le divorce.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale s’exerce conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage, conformément à l’article Parents 373-2 du Code Civil, qui dispose que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Dans cette affaire, la décision a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, tout en précisant que le père pourra accueillir les enfants selon des modalités définies à l’amiable ou, à défaut, selon les modalités établies par le jugement.

Il est essentiel de rappeler que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois, sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le jugement ?

La pension alimentaire a été fixée à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit un total de 500 euros, conformément à l’article 373-2-2 du Code Civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses.

De plus, les frais de scolarité, les frais extra-scolaires, ainsi que les frais médicaux et paramédicaux seront partagés par moitié, et le parent qui ne les aura pas exposés devra rembourser l’autre parent sans délai sur présentation des justificatifs.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), comme le prévoit l’article 465-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que :

« En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé. »

Le débiteur encourt également des peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui prévoient des sanctions telles que 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Il est également précisé que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Quelles sont les modalités de médiation familiale en cas de conflit sur l’autorité parentale ?

En cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale.

Cette possibilité est prévue par le Code Civil, qui encourage les parents à recourir à un médiateur pour restaurer la communication entre eux.

Le médiateur a pour vocation d’entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties ont la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord, ce qui est essentiel pour garantir que les décisions prises soient conformes à l’intérêt des enfants.