Liberté des associations

Rien ne s’oppose à la prise en concession d’un brevet par une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En effet, l’exercice d’une activité à but non lucratif n’est pas incompatible avec la faculté de procéder à des actes de commerce y compris la commercialisation de licences sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

La décision du conseil d’administration suffit-elle ?

La décision de prendre en concession un brevet peut être qualifiée d’ordinaire (compétence du Conseil d’administration) ou d’extraordinaire (convocation d’une Assemblée générale) selon les dispositions statutaires et l’objet social de l’association. En effet, une association fonctionne sur la base d’Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

L’Assemblée générale ordinaire est la forme normale de réunion et de délibération de l’Association.  Elle porte sur les décisions concernant la gestion ordinaire de l’Association. Il doit se tenir au moins, une Assemblée générale ordinaire par an. La règle de la majorité absolue s’applique. Sont portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire annuelle les décisions de type : i) approbation des comptes (dans les trois mois de la clôture de l’exercice) ; ii) renouvellement et/ou le remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée générale extraordinaire est une exception au mode de délibération de l’Association. Elle se réunit dans tous les cas de modifications des statuts exigées par la loi : dissolution de l’Association, transfert du siège sociale, urgence, acte de disposition important (emprunt bancaire, achat d’un bien immobilier, vente d’actif …).  La règle de la majorité des deux tiers s’applique au cours du vote de l’Assemblée générale extraordinaire.  Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, deux  fois par an et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association.

Un Administrateur empêché a la faculté de donner mandat de le représenter à un autre Administrateur.  Les résolutions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président reste prépondérante.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou formuler tous actes et opérations de gestion courante qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale ordinaire ou  extraordinaire, y compris les actes d’achats et de dépenses pour le compte et dans l’intérêt de l’objet de l’Association.  Toutes les résolutions du Conseil d’Administration sont signées par le Président (ou le Vice-président en cas d’empêchement du Président). Le Vice-président a la faculté de suppléer le Président et de le représenter en cas de besoin.