L’Essentiel : Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises. La convention collective de la production audiovisuelle définit le rôle de premier assistant réalisateur, mais pas celui de rédacteur en chef. Le salarié n’a pas prouvé qu’il occupait ce dernier poste, bien qu’il ait obtenu le paiement d’heures supplémentaires.

Tentative de requalification de CDD d’usage

Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a été débouté de sa demande en requalification de ses cinq CDD d’usage en un CDI. Le salarié a soutenu en vain avoir occupé l’emploi de rédacteur en chef et non de premier assistant réalisateur comme indiqué sur les contrats de travail litigieux (le poste de rédacteur en chef ne pouvant faire l’objet d’un CDD d’usage).

Recours aux CDD d’usage

L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, au nombre desquels figurent les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, dont l’audiovisuel en application de l’article D. 1242-1 6° du même code, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif aux contrats de travail à durée déterminée d’usage prévoit la possibilité de recourir au poste de premier assistant réalisateur pour ce type de contrats, mais pas à celui de rédacteur en chef, qui ne figure pas dans les listes de métiers qui ont été dressées par les partenaires sociaux.

Contestation sur la catégorie professionnelle du salarié

En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, le juge doit rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert, sans s’attacher aux termes employés par les parties dans leur relation. La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification.

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 définit l’emploi de premier assistant réalisateur comme celui qui établit et met en oeuvre le plan de travail, pour le bon déroulement du tournage des séquences du programme. Elle ne définit pas, en revanche, pas plus que l’accord inter branche, l’emploi de rédacteur en chef. En substance, ce dernier anime une équipe de journalistes, veille au respect de la ligne éditoriale et assure un lien avec d’autres services.

En l’espèce, le salarié ne rapportait pas la preuve qui lui incombait  de l’exercice effectif de l’emploi de rédacteur en chef. Toutefois, le salarié a obtenu gain de cause sur le paiement d’heures supplémentaires.

Paiement des heures supplémentaires

Y compris dans le secteur audiovisuel, la durée légale du travail effectif prévue à l’article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L. 3121-22 du même code. En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Selon l’article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut toutefois jamais être inférieur à 10 %. A noter que dans le secteur de la production audiovisuelle, le travail de nuit est majoré de 25 % après 22 h dans la période comprise entre le 20 mars et le 21 décembre.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la demande de requalification du salarié ?

Le premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a été débouté de sa demande visant à requalifier ses cinq CDD d’usage en un CDI.

Il a soutenu, sans succès, qu’il occupait le poste de rédacteur en chef, alors que ses contrats stipulaient qu’il était premier assistant réalisateur.

Ce dernier poste est éligible à un CDD d’usage, tandis que le poste de rédacteur en chef ne l’est pas, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision du

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage selon le code du travail ?

L’article L. 1242-2 du code du travail précise que les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas limitativement énumérés.

Parmi ces cas, on trouve des emplois dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, où il est d’usage de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire des emplois.

L’accord interbranche du 12 octobre 1998 permet d’utiliser des CDD d’usage pour le poste de premier assistant réalisateur, mais pas pour celui de rédacteur en chef, qui n’est pas mentionné dans les listes de métiers.

Comment se déroule la contestation sur la catégorie professionnelle d’un salarié ?

Lorsqu’il y a contestation sur la catégorie professionnelle d’un salarié, le juge doit examiner la nature de l’emploi réellement occupé, indépendamment des termes utilisés dans le contrat.

La charge de la preuve incombe au salarié qui souhaite revendiquer une autre classification.

Dans ce cas, la convention collective nationale de la production audiovisuelle définit le rôle du premier assistant réalisateur, mais ne précise pas celui de rédacteur en chef.

Le salarié n’a pas réussi à prouver qu’il exerçait effectivement les fonctions de rédacteur en chef, mais a tout de même obtenu gain de cause concernant le paiement d’heures supplémentaires.

Quelles sont les règles concernant le paiement des heures supplémentaires dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur audiovisuel, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, comme stipulé dans l’article L. 3121-10 du code du travail.

Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré, conformément à l’article L. 3121-22.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les heures suivantes.

A noter que des conventions ou accords peuvent prévoir des taux de majoration différents, mais ceux-ci ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

De plus, le travail de nuit dans la production audiovisuelle est majoré de 25 % après 22 h, entre le 20 mars et le 21 décembre.