Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises. La convention collective de la production audiovisuelle définit le rôle de premier assistant réalisateur, mais pas celui de rédacteur en chef. Le salarié n’a pas prouvé qu’il occupait ce dernier poste, bien qu’il ait obtenu le paiement d’heures supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la demande de requalification du salarié ?

Le premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a été débouté de sa demande visant à requalifier ses cinq CDD d’usage en un CDI.

Il a soutenu, sans succès, qu’il occupait le poste de rédacteur en chef, alors que ses contrats stipulaient qu’il était premier assistant réalisateur.

Ce dernier poste est éligible à un CDD d’usage, tandis que le poste de rédacteur en chef ne l’est pas, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision du

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage selon le code du travail ?

L’article L. 1242-2 du code du travail précise que les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas limitativement énumérés.

Parmi ces cas, on trouve des emplois dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, où il est d’usage de ne pas recourir à des CDI en raison de la nature temporaire des emplois.

L’accord interbranche du 12 octobre 1998 permet d’utiliser des CDD d’usage pour le poste de premier assistant réalisateur, mais pas pour celui de rédacteur en chef, qui n’est pas mentionné dans les listes de métiers.

Comment se déroule la contestation sur la catégorie professionnelle d’un salarié ?

Lorsqu’il y a contestation sur la catégorie professionnelle d’un salarié, le juge doit examiner la nature de l’emploi réellement occupé, indépendamment des termes utilisés dans le contrat.

La charge de la preuve incombe au salarié qui souhaite revendiquer une autre classification.

Dans ce cas, la convention collective nationale de la production audiovisuelle définit le rôle du premier assistant réalisateur, mais ne précise pas celui de rédacteur en chef.

Le salarié n’a pas réussi à prouver qu’il exerçait effectivement les fonctions de rédacteur en chef, mais a tout de même obtenu gain de cause concernant le paiement d’heures supplémentaires.

Quelles sont les règles concernant le paiement des heures supplémentaires dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur audiovisuel, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, comme stipulé dans l’article L. 3121-10 du code du travail.

Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré, conformément à l’article L. 3121-22.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les heures suivantes.

A noter que des conventions ou accords peuvent prévoir des taux de majoration différents, mais ceux-ci ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

De plus, le travail de nuit dans la production audiovisuelle est majoré de 25 % après 22 h, entre le 20 mars et le 21 décembre.