Avocat autoentrepreneur c’est possibleLes avocats ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public du code du travail sur la requalification de la relation de travail. Un avocat s’étant enregistré comme autoentrepreneur (juridiquement possible mais a priori peu adapté en raison du seuil de 32 900 €, de la non déductibilité des charges et de l’affiliation impérative à la CNBF), a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. De la collaboration au CDIL’avocat a produit des échanges de courriels intervenus avec son « employeur » dont il ressortait i) qu’il devait remplir le formulaire Heliaste interne au cabinet et destiné à la fixation des honoraires présentés aux clients : ii) que l’employeur contrôlait la durée de son temps passé avec les clients ou prospects en fonction des enjeux financiers des dossiers et lui imposait de limiter le temps passé dans des affaires sans perspectives, iii) la constitution de dossiers de contestation d’honoraires lui a été confiée avec des instructions précises, iv) des instructions très précises sur les réponses à apporter aux clients lui ont été données, v) des directives lui ont été également données sur la façon de rédiger des articles pour le site internet du cabinet, vi) il devait rendre des comptes sur les dossiers traités, vii) des horaires de présence lui étaient imposés. En conséquence, il était établi que le collaborateur avait travaillé au sein du cabinet dans des liens de subordination, ce qui résulte des conditions du travail réalisé, son employeur lui ayant fourni le cadre et le matériel, lui ayant donné des instructions précises sur le traitement des dossiers et en ayant contrôlé la réalisation, de même qu’était contrôlée la présence du salarié au cabinet aux horaires en vigueur. Il n’apparaissait pas que le collaborateur ait eu une responsabilité propre sur les dossiers traités, et qu’il ait été en mesure de signer les actes rédigés sous son nom, les réponses apportées aux prospects du site internet étant contrôlées là encore par son employeur. Dissimulation d’emploi retenueLa dissimulation d’emploi salarié a été jugée caractérisée eu égard à la qualité d’avocat de l’employeur qui ne pouvait pas établir qu’il n’avait pas connaissance de la situation exacte du salarié dans le cabinet, ni de ses conditions d’emploi, alors qu’il l’a incité à prendre le statut d’autoentrepreneur. Par suite, c’est intentionnellement que le donneur d’ouvrage s’est soustrait à l’accomplissement des formalités d’embauche, et à la délivrance du bulletin de paie. L’employeur a été condamné à payer au salarié plus de 22 000 € à titre de dommages et intérêts. |
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Qu’est-ce que la requalification en CDD d’usage ?La requalification en CDD d’usage fait référence à la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque les conditions légales ne sont pas respectées. Dans le cas du réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme étant lié à l’activité normale et permanente de la chaîne de télévision. Cela signifie que les CDD d’usage, qui étaient censés être temporaires, ont été requalifiés en CDI en raison de la nature continue de son travail. Cette requalification est importante car elle protège les droits des travailleurs en leur offrant une plus grande sécurité d’emploi. Quelles sont les conditions du recours aux CDD ?Les conditions de recours aux CDD sont strictement encadrées par le Code du travail français. Selon l’article L.1242-1, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 précise que les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. De plus, certains secteurs, comme l’audiovisuel, peuvent avoir des CDD d’usage, mais cela doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi. Quel est l’impact des accords collectifs sur les CDD ?Les accords collectifs jouent un rôle déterminant dans la régulation des CDD, notamment dans des secteurs comme l’audiovisuel. L’accord collectif interbranches du 12 octobre 1998 définit les conditions de recours aux CDD d’usage, en précisant que ces contrats ne peuvent être utilisés que pour des missions temporaires. La convention collective nationale des journalistes stipule également que les journalistes ne peuvent être embauchés en CDD que pour des missions dont la nature et la durée sont clairement définies. Cela signifie que même si un emploi peut être pourvu par un CDD d’usage, il doit y avoir des raisons objectives et concrètes justifiant cette décision. Quels sont les critères déterminants pour un CDI ?Les critères déterminants pour qu’un emploi soit requalifié en CDI incluent la nature de la tâche et la durée de l’engagement. Dans le cas du réalisateur, il n’a pas été affecté à une tâche précise et ponctuelle, mais a travaillé sur plusieurs émissions, ce qui indique une continuité dans son emploi. Cette situation corrobore l’absence d’éléments concrets justifiant le recours à un CDD. Une relation de travail régulière pendant plus de six ans renforce également l’argument en faveur de la requalification en CDI, car elle démontre que l’emploi était en réalité permanent. |
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