La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels et clients, Uber a contesté la législation pénale, arguant de l’absence de notification. Le tribunal de Lille a questionné la nature de la réglementation, se demandant si elle relevait des « services de la société de l’information » ou des « services dans le domaine des transports ».