Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus, Uber a encouragé la maraude électronique, interdite pour les opérateurs non-taxis, en informant les clients de la disponibilité des véhicules via son application. Enfin, l’utilisation abusive du statut ‘Loti’ pour des transports individuels a également été sanctionnée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le service Uberpop et pourquoi a-t-il été jugé illégal ?

Le service Uberpop, exploité par Uber en France entre février 2014 et juillet 2015, permettait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs utilisant leur véhicule personnel. Ce service a été jugé illégal pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, selon les articles L.3120-1 à L.3124-13 du code des transports, seuls certains types de véhicules, tels que les taxis ou les voitures de transport avec chauffeur, peuvent exercer une activité de transport public particulier de personnes.

Uberpop proposait des services de transport à titre onéreux, mais les conducteurs n’étaient pas des professionnels et ne faisaient pas partie des catégories autorisées.

De plus, la Cour de cassation a confirmé que l’activité d’Uberpop était soumise à la législation sur les taxis, nécessitant une autorisation administrative. L’absence de cette autorisation rendait l’activité illégale dès le départ.

Enfin, Uber a été reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses, incitant les consommateurs à croire que le service était légal alors qu’il ne l’était pas.

Quelles sont les implications de la notion de maraude dans le contexte d’Uber ?

La notion de maraude fait référence à l’interdiction pour les transporteurs, autres que les taxis, de circuler sur la voie publique à la recherche de clients sans réservation préalable.

Uber a enfreint ces dispositions en permettant à ses chauffeurs de stationner ou de circuler sur la voie publique sans justifier d’une réservation.

Le code des transports stipule que seuls les taxis peuvent attendre la clientèle sur la voie publique, et les conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur doivent justifier d’une réservation préalable pour prendre en charge un client.

Uber a encouragé ses chauffeurs à se répartir dans des zones de forte demande, ce qui a favorisé le non-respect de ces règles.

Ces pratiques ont été considérées comme de la concurrence déloyale, car elles contournent les réglementations établies pour protéger le secteur du transport.

Qu’est-ce que la maraude électronique et comment Uber l’a-t-elle pratiquée ?

La maraude électronique se réfère à la pratique de prendre en charge des clients via une application mobile, ce qui est prohibé pour certains opérateurs par le code des transports.

Uber a permis à ses clients d’être informés de la localisation et de la disponibilité des véhicules avant la réservation, ce qui constitue une violation des règles sur la maraude.

L’article L. 3120-2, III du code des transports interdit explicitement d’informer un client de la disponibilité d’un véhicule sur la voie publique sans que le conducteur ait une autorisation de stationnement.

En facilitant cette pratique, Uber a non seulement contourné la législation, mais a également contribué à créer une concurrence déloyale envers les services de transport légalement établis.

Pourquoi Uber a-t-elle été condamnée pour l’utilisation abusive du statut ‘Loti’ ?

Uber a été condamnée pour avoir utilisé des chauffeurs sous le statut ‘Loti’ pour effectuer des transports individuels, alors que ce statut impose des restrictions spécifiques.

Le statut ‘Loti’ exige que les chauffeurs transportent au moins deux personnes par trajet et ne peut être utilisé que pour des transports collectifs en service occasionnel.

De plus, la loi n°2016-1920, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, interdit l’exercice sous statut ‘Loti’ pour le transport de personnes dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

En ne respectant pas ces règles, Uber a non seulement violé la législation en vigueur, mais a également mis en danger la sécurité et la régularité du transport public, ce qui a conduit à sa condamnation.