L’Essentiel : La Cour d’appel de Lyon a rendu une décision marquante concernant le typosquatting, en faveur de la société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com. Cette dernière a attaqué DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com. Les juges ont jugé que ces actions constituaient une concurrence déloyale et parasitaire, nuisant à ANS. Cette affaire souligne l’importance de protéger les marques contre les pratiques déloyales sur Internet, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de typosquatting en France.

La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l’un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s’était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l’enregistrement et l’usage faits par la société DELTICOM AG des noms de domaine www. pneuonline.com, www. pneusonline. com et www. pneu-online.com étaient fautifs et constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société ANS.

(1) www.pneusonline.com et www.pneu-online. com etc.

Mots clés : Typosquatting

Thème : Typosquatting

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 31 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le typosquatting ?

Le typosquatting est une pratique malveillante où une personne ou une entreprise enregistre des noms de domaine qui sont très similaires à ceux d’une autre entité, souvent en raison d’erreurs typographiques courantes.

Cette technique vise à tirer profit des erreurs de frappe des internautes qui cherchent à accéder à un site web spécifique. Par exemple, si un utilisateur tape incorrectement l’URL d’un site, il pourrait être redirigé vers un site de typosquatting, ce qui peut entraîner des pertes de trafic pour l’entreprise légitime.

Quel était le litige entre ANS et DELTICOM AG ?

La société ANS, qui gère le site www.pneus-online.com, a intenté une action en justice contre DELTICOM AG pour avoir enregistré des noms de domaine très similaires, tels que www.pneuonline.com et www.pneusonline.com.

Les juges ont statué que ces enregistrements constituaient des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Cela signifie que DELTICOM AG a profité de la notoriété et de la réputation de la marque ANS en utilisant des noms de domaine qui pouvaient induire en erreur les consommateurs.

Quelle a été la décision des juges ?

Les juges de la Cour d’appel de Lyon ont jugé que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine par DELTICOM AG étaient fautifs. Ils ont considéré que ces actions constituaient une concurrence déloyale au préjudice de la société ANS.

Cette décision souligne l’importance de protéger les marques et les noms de domaine contre des pratiques déloyales qui peuvent nuire à leur réputation et à leur activité commerciale.

Quel est l’impact du typosquatting sur les entreprises ?

Le typosquatting peut avoir des conséquences significatives pour les entreprises, notamment en termes de perte de trafic, de clients et de revenus.

Les entreprises victimes de typosquatting peuvent également subir des dommages à leur réputation, car les utilisateurs peuvent être exposés à des contenus inappropriés ou à des arnaques sur les sites de typosquatting. Cela peut également entraîner des coûts juridiques pour faire valoir leurs droits et protéger leur marque.

Comment les entreprises peuvent-elles se protéger contre le typosquatting ?

Pour se protéger contre le typosquatting, les entreprises peuvent adopter plusieurs stratégies. Tout d’abord, elles peuvent enregistrer des variations de leur nom de domaine, y compris des fautes d’orthographe courantes.

De plus, il est conseillé de surveiller régulièrement les enregistrements de noms de domaine pour détecter toute activité suspecte. Les entreprises peuvent également