L’Essentiel : Une société de marquage de paquets de tabac a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du message a empêché un débat contradictoire sur la véracité des faits allégués. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation nécessite des allégations précises, ce qui n’était pas le cas ici. Par conséquent, le délit de diffamation n’a pas été caractérisé.

Tweet diffamant ?

Une société de marquage et traçabilité de paquets de tabac (lutte contre la contrefaçon) a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet la mettant en cause au titre de pratiques illégales.  Le Tweet, adressé à une  élue municipale, activiste anti-tabac était rédigé ainsi : « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par la société … , dont les pratiques ont été condamnées au Maroc et en Ukraine ».

Conséquence de la brièveté du Tweet

Le Tweet en cause ne faisait pas état de faits suffisamment précis susceptibles de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité. En effet, aucune précision n’était apportée sur les pratiques auxquelles se réfère l’auteur du Tweet ni sur la manière dont elles auraient été condamnées au Maroc et en Ukraine.  La référence à des pratiques illicites qui auraient été judiciairement condamnées, procède d’une extrapolation des termes employés par l’auteure du message.  Le délit de diffamation n’était donc pas caractérisé.

Preuve de la vérité des faits diffamatoires

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».  Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contenu du Tweet en question ?

Le Tweet en question a été rédigé par une auteure qui s’adressait à une élue municipale, activiste anti-tabac. Il contenait une accusation implicite à l’encontre d’une société de marquage et de traçabilité de paquets de tabac, en mentionnant des pratiques illégales.

L’auteure a écrit : « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par la société … , dont les pratiques ont été condamnées au Maroc et en Ukraine ? » Cette formulation suggère que la société en question aurait été impliquée dans des activités répréhensibles, mais sans fournir de détails précis sur ces pratiques.

Pourquoi le délit de diffamation n’a-t-il pas été caractérisé ?

Le délit de diffamation n’a pas été caractérisé dans cette affaire car le Tweet ne contenait pas de faits suffisamment précis. En effet, il n’y avait aucune explication sur les pratiques illégales mentionnées ni sur les condamnations au Maroc et en Ukraine.

La référence à des pratiques illicites était vague et ne permettait pas un débat contradictoire sur la véracité des faits. Par conséquent, l’absence de précisions a conduit à l’absence de preuve tangible, ce qui a été déterminant dans la décision de ne pas retenir la diffamation.

Comment la loi définit-elle la diffamation ?

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Selon cette loi, la diffamation est « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être précise et susceptible d’être prouvée. Cela signifie qu’il doit y avoir un débat contradictoire sur la véracité des faits. Cette définition distingue la diffamation de l’injure, qui est une expression outrageante sans imputation de fait, et de l’expression d’opinions, qui ne peut pas être prouvée.

Quelles sont les implications de la brièveté du Tweet ?

La brièveté du Tweet a des implications significatives sur la capacité à établir une diffamation. En raison de sa nature concise, le Tweet n’a pas fourni suffisamment de contexte ou de détails pour permettre une évaluation des allégations.

Sans précisions sur les pratiques illégales évoquées, il est difficile de prouver la véracité des accusations. Cela souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les communications publiques, surtout lorsqu’il s’agit d’accusations qui peuvent nuire à la réputation d’une personne ou d’une entreprise.

Quelles sont les différences entre diffamation et injure ?

La diffamation et l’injure sont deux concepts juridiques distincts. La diffamation implique une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

En revanche, l’injure est caractérisée par des expressions outrageantes ou des termes de mépris qui ne contiennent pas d’imputation de fait. La diffamation nécessite des éléments factuels pouvant être prouvés, tandis que l’injure repose sur des jugements de valeur ou des opinions qui ne peuvent pas être prouvés.

Cette distinction est cruciale dans le cadre des litiges liés à la réputation et à la liberté d’expression.