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Tweet diffamant ?
Une société de marquage et traçabilité de paquets de tabac (lutte contre la contrefaçon) a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet la mettant en cause au titre de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue municipale, activiste anti-tabac était rédigé ainsi : « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par la société … , dont les pratiques ont été condamnées au Maroc et en Ukraine ».
Conséquence de la brièveté du Tweet
Le Tweet en cause ne faisait pas état de faits suffisamment précis susceptibles de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité. En effet, aucune précision n’était apportée sur les pratiques auxquelles se réfère l’auteur du Tweet ni sur la manière dont elles auraient été condamnées au Maroc et en Ukraine. La référence à des pratiques illicites qui auraient été judiciairement condamnées, procède d’une extrapolation des termes employés par l’auteure du message. Le délit de diffamation n’était donc pas caractérisé.
Preuve de la vérité des faits diffamatoires
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la poursuite en diffamation ?La poursuite en diffamation concerne une société spécialisée dans le marquage et la traçabilité des paquets de tabac, qui a intenté une action contre l’auteure d’un Tweet. Ce Tweet, adressé à une élue municipale et activiste anti-tabac, insinuait que la société en question avait des pratiques illégales. L’auteure du Tweet a mentionné un amendement écrit par la société, en faisant référence à des condamnations de ses pratiques au Maroc et en Ukraine. Cette allégation a conduit la société à se sentir diffamée, ce qui a déclenché la procédure judiciaire. Pourquoi le Tweet n’a-t-il pas été considéré comme diffamatoire ?Le Tweet en question n’a pas été jugé diffamatoire car il manquait de précisions sur les faits évoqués. En effet, l’auteur n’a pas fourni de détails sur les pratiques illégales mentionnées ni sur les condamnations au Maroc et en Ukraine. Cette absence de précisions a empêché un débat contradictoire sur la véracité des allégations. Par conséquent, le délit de diffamation n’a pas été caractérisé, car les éléments nécessaires pour établir une atteinte à l’honneur ou à la considération de la société n’étaient pas présents. Comment la loi définit-elle la diffamation ?La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Selon cette loi, la diffamation consiste en « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être précise et susceptible d’être prouvée. Cela signifie qu’il doit y avoir un débat contradictoire sur la véracité des faits. Cette définition distingue la diffamation de l’injure, qui est une expression outrageante sans imputation de fait, et de l’expression d’opinions, qui ne peut pas être prouvée. |
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