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Une assignation pour Tweet diffamatoire qui précise le fait incriminé (un tweet publié avec sa date), qui qualifie le fait incriminé de diffamation publique et indique les articles applicables à la poursuite, soit les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, n’encourt aucun nullité. Assignation validéeC’est donc à raison que le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré d’un défaut de précision des faits poursuivis, puisqu’à la lecture des mentions de l’assignation, le défendeur ne pouvait pas se méprendre sur le fait poursuivi, la qualification proposée et le texte de loi applicable, en l’espèce la diffamation publique envers particulier, et les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Affaire So PressLe journaliste et président du groupe SO PRESS qui édite depuis 2002 plusieurs titres de presse dont le titre SOCIETY a poursuivi en diffamation publique un «confrère» ayant publié le Tweet suivant: «Ce que fait Trusko machin c’est ce qui tue la presse. Je suis content qu’on ait gagné notre procès contre ce cancer et je ne vais pas m’arrêter là». Les exigences de l’article 53L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public. Leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3e alinéa de l’article 53. Ce texte n’exige ainsi, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans l’assignation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée que si l’acte introductif d’instance a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles ont à répondre. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une assignation pour Tweet diffamatoire ?Une assignation pour Tweet diffamatoire est un acte juridique qui vise à poursuivre une personne pour avoir publié un tweet jugé diffamatoire. Elle doit préciser le fait incriminé, c’est-à-dire le contenu du tweet, ainsi que sa date de publication. De plus, l’assignation doit qualifier le fait comme étant de la diffamation publique et indiquer les articles de loi applicables, notamment les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Si ces conditions sont remplies, l’assignation n’encourt aucune nullité. Pourquoi l’assignation a-t-elle été validée par le juge ?Le juge de la mise en état a validé l’assignation en écartant le moyen tiré d’un défaut de précision des faits poursuivis. Cela signifie que, selon le juge, le défendeur ne pouvait pas se méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés. L’assignation était suffisamment claire pour que le défendeur comprenne la qualification de la diffamation publique envers un particulier, ainsi que les articles de loi applicables. Cette clarté est essentielle pour garantir le droit à une défense adéquate. Qui est impliqué dans l’affaire So Press ?L’affaire So Press implique un journaliste qui est également le président du groupe SO PRESS, un éditeur de plusieurs titres de presse, dont le célèbre titre SOCIETY. Ce journaliste a poursuivi en diffamation un confrère qui a publié un tweet accusant son travail de nuire à la presse. Le tweet en question contenait des propos virulents, qualifiant le journaliste de « cancer » pour la profession. Cette affaire illustre les tensions qui peuvent exister au sein du milieu journalistique. Quelles sont les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ?L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé. Elle doit également indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Cet article vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les faits qui lui sont reprochés, l’objet de l’incrimination et les moyens de défense possibles. Ces exigences sont considérées comme substantielles aux droits de la défense et d’ordre public. Quelles sont les conséquences de l’inobservation des formalités prescrites par l’article 53 ?L’inobservation des formalités prescrites par l’article 53 peut entraîner la nullité de la poursuite. Cela signifie que si l’assignation ne respecte pas les exigences de précision et de qualification des faits, elle peut être déclarée nulle. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte introductif d’instance crée une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies concernant les faits à répondre. Ainsi, le respect de ces formalités est déterminant pour la validité de la procédure judiciaire. |
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