L’Essentiel : En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services, donc soumis au taux normal de 20 %. Cette décision a conduit à une remise en question des législations françaises et luxembourgeoises. Des ministres européens ont depuis plaidé pour une modification du droit européen afin d’appliquer un taux réduit aux livres numériques.

5,5% ou 20% ?

En France, l’article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu’un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité.

Or, par une décision en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne, a estimé que le livre numérique devait être considéré comme un service, et qu’il devait dès lors être assujetti au taux classique de 20 %. Elle condamne par là-même les législations française et luxembourgeoise qui, depuis le premier janvier 2012, appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques.

Par  sa décision, la CJUE a jugé qu’en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n’avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu’elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l’initiative d’une déclaration commune, à l’occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l’inclusion d’une modification du droit européen permettant l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l’Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l’occasion d’un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l’association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu’il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker. Affaire à suivre …

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le taux de TVA appliqué aux livres en France ?

Le taux de TVA appliqué aux livres en France est de 5,5 % pour la plupart des catégories de produits, y compris les livres sur tout type de support physique, qu’ils soient physiques ou numériques.

Cependant, ce taux réduit ne s’applique pas aux publications qui sont considérées comme pornographiques ou violentes, lesquelles sont soumises au taux normal de 20 %.

Ce cadre légal est établi par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui précise les conditions d’application de ces taux.

Quelle décision a été prise par la CJUE concernant les livres numériques ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 5 mars 2015, stipulant que les livres numériques doivent être considérés comme des services.

En conséquence, ils doivent être assujettis au taux normal de TVA de 20 %. Cette décision a été prise à la suite d’une saisine par la Commission européenne, qui a contesté les taux réduits appliqués en France et au Luxembourg.

La CJUE a jugé que la législation française, qui appliquait un taux réduit de 5,5 % aux livres numériques, était en contradiction avec la directive européenne du 5 mai 2009.

Quelles actions ont été entreprises par les ministres de la culture européens ?

Suite à la décision de la CJUE, la ministre de la culture et de la communication française, en collaboration avec ses homologues d’Allemagne, d’Italie et de Pologne, a pris l’initiative d’une déclaration commune.

Cette déclaration a été faite lors du Salon du livre de Paris le 19 mars 2015, où ils ont demandé une modification du droit européen.

L’objectif était de permettre l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe.

Quelle a été la réaction de la Commission européenne à cette situation ?

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

Ce jour-là, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a exprimé son souhait de réformer les taux de TVA appliqués aux livres électroniques et à la presse en ligne.

Il a annoncé qu’il souhaitait aligner ces taux sur ceux des supports papier, affirmant que « le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre ».

Cette annonce a ouvert la voie à des discussions futures sur la question des taux de TVA pour les livres numériques.