Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux normal. L’administration fiscale a justifié la ventilation de la remise au prorata des prestations facturées, sans modifier le prix total. Malgré cela, Numericable a évité des pénalités fiscales, sa bonne foi étant reconnue dans l’application des règles de TVA.