L’Essentiel : Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit pour les services électroniques, le législateur de l’Union préserve la cohérence du régime TVA. La France, en appliquant un taux réduit pour les livres numériques, est en infraction avec la directive TVA, qui ne permet ce taux qu’aux livraisons de biens sur support physique.

TVA à taux standard

Dans l’affaire C-390/15 (7 mars 2017), la CJUE a finalement suivi l’avis de l’avocat général : les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple).

L’exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique est la conséquence du régime particulier de TVA applicable au commerce électronique. En effet, eu égard aux évolutions perpétuelles auxquelles les services électroniques sont, dans leur ensemble, soumis, il a été jugé nécessaire de soumettre ces derniers à des règles claires, simples et uniformes afin que le taux de TVA qui leur est applicable puisse être établi avec certitude et que soit ainsi facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales.

Cohérence d’un corpus

Or, en excluant l’application d’un taux réduit de TVA aux services électroniques, le législateur de l’Union évite aux assujettis et aux administrations fiscales nationales de devoir examiner, pour chaque type de ces services, si celui-ci relève de l’une des catégories de services susceptibles de bénéficier d’un tel taux en vertu de la directive TVA.

Par conséquent, une telle mesure doit être regardée comme étant apte à réaliser l’objectif poursuivi par le régime particulier de TVA applicable au commerce électronique. Par ailleurs, admettre que les États membres aient la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, comme cela est permis pour la fourniture de tels livres sur tout type de support physique, reviendrait à porter atteinte à la cohérence d’ensemble de la mesure souhaitée par le législateur de l’Union, qui consiste à exclure tous les services électroniques de la possibilité d’application d’un taux réduit de TVA.

Principe de l’égalité de traitement

L’Avocat général, suivi par la CJUE, a fait valoir avec succès que les supports en cause sont très différents : les publications numériques transmises par voie électronique et les publications imprimées présentent, compte tenu de la disparité importante des frais de distribution, une différence considérable quant à leur besoin de promotion et, partant à l’objectif poursuivi par l’application du taux réduit de TVA aux publications (à savoir promouvoir la culture des citoyens de l’Union grâce à la lecture de livres journaux et périodiques).

TVA française des publications numériques

La France est considérée comme en infraction aux règles posées par la directive TVA (CJUE, affaires C-479/13 et C-502/13, 5 mars 2015, Commission / France et Commission / Luxembourg) concernant l’adoption d’un taux réduit de TVA pour les livres numériques (5,5 %). Les publications de presse électronique professionnelle bénéficient également d’un taux réduit de TVA (2,10 %).

Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres.

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d’une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.

Le livre numérique bénéficie du taux réduit de TVA dès lors qu’il ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu). Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d’enregistrement amovible.

La CJUE, dans le cadre d’un recours en manquement de la Commission contre la France (affaires C-479/13 et C-502/13, 5 mars 2015, Commission / France et Commission / Luxembourg) a jugé que le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ». Le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l’annexe III n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres.

Par ailleurs, la CJUE a jugé que la directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique ». La fourniture de livres électroniques constitue un tel service et non une livraison de biens. En effet, seul le support physique permettant la lecture des livres électroniques peut être qualifié de « bien corporel », un tel support étant cependant absent lors de la fourniture de livres électroniques.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le taux de TVA applicable aux publications numériques selon la CJUE ?

La CJUE, dans l’affaire C-390/15, a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques fournis sur un support physique, comme un cédérom.

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large, où le législateur de l’Union européenne a choisi d’exclure les services électroniques de l’application d’un taux réduit de TVA.

Cela vise à établir des règles claires et uniformes pour la gestion de la TVA, facilitant ainsi le travail des assujettis et des administrations fiscales nationales.

Pourquoi le législateur de l’Union a-t-il exclu les services électroniques d’un taux réduit de TVA ?

L’exclusion des services électroniques d’un taux réduit de TVA vise à éviter la complexité pour les assujettis et les administrations fiscales.

En effet, si chaque type de service électronique devait être examiné pour déterminer s’il pouvait bénéficier d’un taux réduit, cela créerait une charge administrative considérable.

Ainsi, le législateur a opté pour une approche cohérente, excluant tous les services électroniques de cette possibilité, afin de maintenir une certaine uniformité dans l’application de la TVA.

Comment la CJUE justifie-t-elle la différence de traitement entre publications numériques et imprimées ?

L’Avocat général, suivi par la CJUE, a souligné que les publications numériques et imprimées diffèrent considérablement, notamment en ce qui concerne les frais de distribution.

Cette disparité entraîne des besoins de promotion différents, ce qui justifie l’application d’un taux réduit de TVA aux publications imprimées, mais pas aux numériques.

L’objectif de promouvoir la culture à travers la lecture est ainsi mieux servi par des mesures adaptées à chaque format.

Quelle est la situation de la France concernant la TVA sur les livres numériques ?

La France a été jugée en infraction par la CJUE pour avoir adopté un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les livres numériques, ce qui va à l’encontre des règles de la directive TVA.

De plus, les publications de presse électronique professionnelle bénéficient également d’un taux réduit de 2,10 %.

Le code général des impôts français prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les livres sur tout type de support physique, mais cela ne s’applique pas aux livres numériques.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE sur la fourniture de livres électroniques ?

La CJUE a clairement établi que la fourniture de livres électroniques est considérée comme un service et non comme une livraison de biens.

Cela signifie que, même si un support physique est nécessaire pour lire un livre numérique, ce support n’est pas fourni avec le livre lui-même.

Ainsi, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit pour les services fournis par voie électronique, ce qui inclut les livres numériques.

Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les États membres doivent traiter la TVA sur les publications numériques.