Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit pour les services électroniques, le législateur de l’Union préserve la cohérence du régime TVA. La France, en appliquant un taux réduit pour les livres numériques, est en infraction avec la directive TVA, qui ne permet ce taux qu’aux livraisons de biens sur support physique.. Consulter la source documentaire.

Quel est le taux de TVA applicable aux publications numériques selon la CJUE ?

La CJUE, dans l’affaire C-390/15, a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques fournis sur un support physique, comme un cédérom.

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large, où le législateur de l’Union européenne a choisi d’exclure les services électroniques de l’application d’un taux réduit de TVA.

Cela vise à établir des règles claires et uniformes pour la gestion de la TVA, facilitant ainsi le travail des assujettis et des administrations fiscales nationales.

Pourquoi le législateur de l’Union a-t-il exclu les services électroniques d’un taux réduit de TVA ?

L’exclusion des services électroniques d’un taux réduit de TVA vise à éviter la complexité pour les assujettis et les administrations fiscales.

En effet, si chaque type de service électronique devait être examiné pour déterminer s’il pouvait bénéficier d’un taux réduit, cela créerait une charge administrative considérable.

Ainsi, le législateur a opté pour une approche cohérente, excluant tous les services électroniques de cette possibilité, afin de maintenir une certaine uniformité dans l’application de la TVA.

Comment la CJUE justifie-t-elle la différence de traitement entre publications numériques et imprimées ?

L’Avocat général, suivi par la CJUE, a souligné que les publications numériques et imprimées diffèrent considérablement, notamment en ce qui concerne les frais de distribution.

Cette disparité entraîne des besoins de promotion différents, ce qui justifie l’application d’un taux réduit de TVA aux publications imprimées, mais pas aux numériques.

L’objectif de promouvoir la culture à travers la lecture est ainsi mieux servi par des mesures adaptées à chaque format.

Quelle est la situation de la France concernant la TVA sur les livres numériques ?

La France a été jugée en infraction par la CJUE pour avoir adopté un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les livres numériques, ce qui va à l’encontre des règles de la directive TVA.

De plus, les publications de presse électronique professionnelle bénéficient également d’un taux réduit de 2,10 %.

Le code général des impôts français prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les livres sur tout type de support physique, mais cela ne s’applique pas aux livres numériques.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE sur la fourniture de livres électroniques ?

La CJUE a clairement établi que la fourniture de livres électroniques est considérée comme un service et non comme une livraison de biens.

Cela signifie que, même si un support physique est nécessaire pour lire un livre numérique, ce support n’est pas fourni avec le livre lui-même.

Ainsi, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit pour les services fournis par voie électronique, ce qui inclut les livres numériques.

Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les États membres doivent traiter la TVA sur les publications numériques.