Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire Paris

Thématique : Dénonciation de la diffamation en ligne au procureur

Dénonciation au procureur de la République

Une assignation / citation en référé pour diffamation en ligne (Blog) doit impérativement être dénoncée au procureur de la République et préciser pour chaque URL les propos que le demandeur juge diffamatoires tout en visant le texte de loi applicable.

Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Mentions sous peine de nullité

Aux termes de l’article 53 de la même loi, applicable aux procédures civiles en référé, «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie — et aux juridictions de la multipostulation – et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.»