Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Conditions de prolongation de la rétentionSelon les articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour exécuter la décision d’éloignement. Cela inclut la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, qui doit être faite rapidement après le placement en rétention. Rappel des obligations administrativesAucune obligation légale n’impose à l’administration de réaliser des diligences avant le placement en rétention. Ces diligences doivent être effectuées lors du placement afin que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé. La Cour de Cassation a confirmé que l’administration n’avait pas à justifier de ces diligences durant la période d’incarcération précédant la rétention. Actions de la préfectureLa préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un nouveau laissez-passer consulaire. Elle a également informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025, ce qui indique que les diligences ont été effectuées immédiatement après le placement. Décision de prolongation de la rétentionL’administration a réalisé les diligences nécessaires pour la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M], qui ne possède pas de document de voyage original. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention administrative est acceptée. Modalités de la décisionLa prolongation du maintien de Monsieur [R] [M] dans les locaux non pénitentiaires est ordonnée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. Cette décision peut être contestée par appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Droits de l’intéresséMonsieur [R] [M] a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix dès le début de son maintien en rétention. Transmission de la décisionLa décision a été rendue en audience publique le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été transmise par courriel aux autorités compétentes, y compris le procureur de la République et le Tribunal Administratif d’Orléans. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00090 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SI
Minute N°25/00042
ORDONNANCE
statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 7 novembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 3 janiver 2025, notifié à Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025 à 09h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 15h03
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
CE JOUR :
Monsieur [R] [M]
né le 01 Janvier 1993 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Ayant refusé de comparaître.
En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [R] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ou à un avocat.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [R] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’[Localité 3].
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