Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux de l’ordre public.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [B] est en rétention administrative depuis le 9 novembre 2024, ayant déjà subi deux prolongations de sa rétention, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours. La préfecture de la Gironde a sollicité une troisième prolongation, invoquant des raisons spécifiques prévues par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Demande de prolongation par la préfectureLa préfecture a justifié sa demande de prolongation en affirmant que la décision d’éloignement de Monsieur [B] n’avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires par le consulat sénégalais. Cependant, il a été noté que la préfecture n’a pas suffisamment prouvé que la délivrance de ces documents interviendrait à bref délai. Évaluation de la menace pour l’ordre publicLa préfecture a également soutenu que Monsieur [B] constituait une menace pour l’ordre public, citant plusieurs infractions passées, dont une condamnation récente à six mois d’emprisonnement pour violences conjugales. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir un comportement délictueux. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 8 janvier 2025. La décision a été rendue en audience publique, avec la possibilité pour l’intéressé de contester cette décision par voie d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Notification et droits de l’intéresséMonsieur [B] a été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République et à la préfecture. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00086 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SD
Minute N°25/00040
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 12h05 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 13 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 9 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [M] [T] [B], à la PREFECTURE DE LA GIRONDE, au Procureur de la République, à Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [M] [T] [B]
né le 17 Février 1992 à [Localité 2] (SENEGAL) (ETRANGER)
de nationalité Sénégalaise
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [T] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA GIRONDE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [M] [T] [B] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [M] [T] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [M] [T] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA GIRONDE et au CRA d’[Localité 3].
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