Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : limites et réitérations contestées
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [O] [R] est en rétention administrative depuis le 2 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 16 septembre 2024. Cette mesure a été prise en application des articles L.741-1 et L.731-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Conditions de placement en rétentionSelon le CESEDA, l’administration peut placer un étranger en rétention administrative pour une durée de quatre jours si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement datant de moins de trois ans, et si le délai de départ volontaire est expiré ou non accordé. De plus, il doit être établi qu’il n’existe pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Historique des rétentionsMonsieur [O] [R] a été placé en rétention administrative à trois reprises sur la base de la même obligation de quitter le territoire. La première rétention a eu lieu le 21 septembre 2024, suivie d’une seconde le 3 octobre 2024, et enfin d’une troisième le 2 février 2025. Les deux premières rétentions ont été levées par des ordonnances des juges des libertés respectifs. Analyse juridique de la décision de rétentionLa Cour d’appel d’Orléans a interprété les dispositions législatives en vigueur comme n’autorisant qu’une seule réitération de placement en rétention sur la base d’une même décision d’éloignement. En l’espèce, la troisième rétention de Monsieur [O] [R] constitue une violation de cette interprétation, car elle est fondée sur la même obligation de quitter le territoire. Conclusion de la décision judiciaireLa décision de placement en rétention administrative du 2 février 2025 a été déclarée illégale, entraînant la cessation de la mesure de rétention. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. La décision a été rendue en audience publique le 6 février 2025. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00733 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZQ
Minute N°25/00191
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Février 2025
Le 06 Février 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 12 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 2 février 2025, notifié à Monsieur [O] [R] le 3 février 2025 à 09h32 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [O] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 04 février 2025 à 15h31
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CHER en date du 05 Février 2025, reçue le 05 Février 2025 à 08h52
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [O] [R]
né le 12 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CHER, dûment convoqué.
En présence de Madame [P] [F]
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Pacou MOUA en ses observations.
M. [O] [R] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00734 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00733 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00733 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZQ ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [R]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 06 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Février 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CHER et au CRA d’Olivet.
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