Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de reconnaissance et de diligence administrative
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeL’intéressé, Monsieur [A] [Y], est en rétention administrative depuis le 7 décembre 2024. Cette mesure a été prolongée par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans, confirmée par la Cour d’appel d’Orléans, pour une durée de 26 jours. La préfecture du Loiret a saisi les autorités consulaires de la Côte d’Ivoire et de Sierra Leone concernant la situation de Monsieur [Y], sans obtenir de réponse satisfaisante. Diligences et Prolongation de la RétentionLa préfecture a justifié sa demande de prolongation de la rétention en raison de l’absence de documents de voyage nécessaires à l’éloignement de l’intéressé. Les autorités consulaires n’ayant pas reconnu Monsieur [Y] comme ressortissant, la préfecture a relancé ces autorités par courriel à la fin décembre 2024. Le juge a noté que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes sans réelle effectivité, comme des relances, en raison de l’absence de pouvoir de contrainte sur les consulats. Évaluation des Perspectives d’ÉloignementLe juge a également souligné que la requête pour une deuxième prolongation ne nécessite pas de justifications d’accomplissement de diligences pour un éloignement imminent. De plus, le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement a été jugé inopérant, car l’identité et la nationalité de l’intéressé n’étaient pas établies. Les atermoiements des autorités consulaires et les déclarations contradictoires de Monsieur [Y] sur ses origines ont été pris en compte. Décision FinaleEn conséquence, le juge a décidé d’accorder la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [Y] pour une période supplémentaire de 30 jours, à compter du 6 janvier 2025. La décision a été rendue en audience publique le 5 janvier 2025, avec notification des droits de l’intéressé concernant l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et la possibilité de communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00032 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PH
Minute N°25/00024
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Janvier 2025
Le 05 Janvier 2025
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 04 Janvier 2025, reçue le 04 Janvier 2025 à 15h54 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [A] [Y], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [Y]
né le 06 Juin 2003 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée.
Mentionnons que Monsieur [A] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [A] [Y] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Faisons droit à la demande de 2ème prolongation;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [A] à compléter dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours à compter du 6 janvier 2025 ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [A] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’[Localité 2].
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