Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention : enjeux d’identification et d’obstruction administrative
→ RésuméContexte de la rétentionMonsieur [R] [Y], également connu sous les noms de [L] [B] et [Y] [S], est en rétention administrative depuis le 5 novembre 2024. Il a déjà bénéficié de deux prolongations de sa rétention, la première de 26 jours et la seconde de 30 jours, toutes deux confirmées par la cour d’appel d’Orléans. Demande de prolongation de la rétentionLa préfecture du Calvados a sollicité une troisième prolongation de la rétention, arguant que Monsieur [Y] a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Selon les autorités consulaires de Tunisie, il n’est pas reconnu comme ressortissant, ce qui complique son identification et son éloignement. Obstruction à l’identificationMonsieur [Y] a refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes, prétextant qu’il ne comprenait pas la nécessité de ce prélèvement. Cependant, son comportement, qui inclut l’utilisation de plusieurs identités, a été interprété comme une tentative d’entraver son identification, rendant ainsi impossible l’exécution de la mesure d’éloignement. Décision du tribunalLe tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, en raison de l’obstruction volontaire de Monsieur [Y] à l’exécution de la décision d’éloignement. Cette décision est fondée sur l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Notification et droits de l’intéresséLa décision a été notifiée à Monsieur [Y], qui a été informé de son droit de contester cette ordonnance par appel dans les 24 heures. Il a également été rappelé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un avocat, et qu’il peut communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7O7
Minute N°25/00018
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 04 Janvier 2025
Le 04 Janvier 2025
Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03 Janvier 2025, reçue le 03 Janvier 2025 à 10h11 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 10/11/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 05/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
(Le cas échéant en cas de quatrième prolongation)Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [R] [Y]
Alias :- [L] [B], – [Y] [S], à la PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à Me Sylvie CELERIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR ,
par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’[Localité 4]:
Monsieur [R] [Y]
Alias :
– [L] [B]
– [Y] [S]
né le 25 Août 2003 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.
En présence de M [K] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. [R] [Y]
Alias :
– [L] [B]
– [Y] [S] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 05/01/2025 .
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [R] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 04 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [R] [Y]
atteste :
– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 04 Janvier 2025 ;
– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [R] [Y]
Alias :
– [L] [B]
– [Y] [S]
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