Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’absence de documents de voyage et des diligences administratives.
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans ce cas. Auditions et observationsMe Anne-Catherine LE SQUER a présenté ses observations, tandis que M. [Y] [X] a fourni ses explications lors de l’audience. Motifs de la décisionSelon l’article L.742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours dans certaines conditions, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Analyse de la prolongation de rétentionLa prolongation de la rétention pour M. [X] est justifiée par l’absence de documents de voyage, considérée comme équivalente à leur perte. La jurisprudence de la Cour de Cassation soutient cette interprétation. La préfecture a effectué des démarches auprès des autorités tunisiennes pour obtenir les documents nécessaires. Diligences administrativesLa préfecture a démontré avoir réalisé toutes les diligences nécessaires, sans pouvoir contraindre les autorités étrangères. Le délai légal de rétention n’étant pas atteint, il existe encore des perspectives d’éloignement pour M. [X]. Décision finaleEn conséquence, la requête du Préfet a été acceptée, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [X] pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 31 décembre 2024. Possibilités de contestationLa décision peut être contestée par appel dans les 24 heures suivant son prononcé. M. [Y] [X] a également été informé de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et à communiquer avec son consulat. Notification de la décisionLa décision a été rendue en audience publique le 31 décembre 2024, et une copie a été transmise aux parties concernées, y compris le procureur de la République et la préfecture. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06291 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7KV
Minute N°24/01181
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 31 Décembre 2024
Le 31 Décembre 2024
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 30 Décembre 2024, reçue le 30 Décembre 2024 à 14h52 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 06 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [X], à PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Anne-catherine LE SQUER, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] [X]
né le 13 Juin 1997 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [U] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.
M. [Y] [X] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 31 décembre 2024.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 31 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Décembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’[Localité 2].
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