Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Vulnérabilité et protection des droits des individus en rétention administrative
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Auditions et observationsMe Sabine PETIT a présenté ses observations, tandis que M. [R] [D] a fourni des explications lors de l’audience. Cadre juridiqueL’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’Homme stipule que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. De plus, l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose au préfet de prendre en compte l’état de vulnérabilité d’un individu lors de la décision de placement en rétention administrative. État de santé de l’intéresséIl a été constaté que la santé physique et psychique des personnes retenues doit être garantie, avec un accès à des soins de qualité équivalente à ceux disponibles à l’extérieur. Dans le cas de [R] [D], il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, puis hospitalisé en raison de problèmes de santé. Il a été libéré le même jour, avant d’être de nouveau placé en rétention le 26 décembre 2024 après son hospitalisation en psychiatrie. Évaluation médicaleUn certificat médical du 26 décembre 2024 a indiqué que l’état psychiatrique de [R] [D] était compatible avec un transport par la police. Cependant, il a également été noté qu’un suivi médical était nécessaire, et une ordonnance a été délivrée pour une durée de quatre mois. Comportement et traitement en rétentionLors de l’audience, [R] [D] a tenu des propos incohérents, évoquant un vol. Son conseil a signalé qu’il n’avait pas pris son traitement depuis son arrivée au centre de rétention. Bien qu’il ait accès à un médecin, cela ne garantit pas une prise de traitement régulière, d’autant plus qu’il ne semble pas capable de gérer lui-même sa médication. Décision de mise fin à la rétentionEn raison de l’incompatibilité de l’état de santé de [R] [D] avec la mesure de rétention, il a été décidé de mettre fin à cette mesure. La procédure a été jointe à une autre sous un numéro unique, et l’irrégularité du placement en rétention a été constatée. Conséquences et recoursIl a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé, et l’intéressé a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06266 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JP
Minute N°24/01176
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Décembre 2024
Le 30 Décembre 2024
Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 10 décembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 26 décembre 2024, notifié à Monsieur [R] [D] le 26 décembre 2024 à 16h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [R] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 29 Décembre 2024, reçue le 29 Décembre 2024 à 14h30
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [R] [D]
né le 02 Février 2002 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
Assisté de Me Sabine PETIT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Sabine PETIT en ses observations.
M. [R] [D] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/06267 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/06266 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06266 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JP ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 30 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Décembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’[Localité 5].
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