Débat contradictoire et décision judiciaire

Il a été procédé au débat contradictoire conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi.

Principes de l’hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de la liberté individuelle, tel que stipulé par l’article 66 de la Constitution. Cette liberté peut être limitée pour protéger la sécurité de la personne concernée et des tiers.

Conditions d’hospitalisation en soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement ou si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale appropriée.

Rôle du juge dans l’hospitalisation

Le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives concernant l’hospitalisation complète. Il doit s’assurer que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient, sans se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement ou des soins.

Profil de la patiente

Madame [W] [U] [S], originaire de Colombie, a été admise le 26 décembre 2024 en soins psychiatriques. À 31 ans, elle est assistante de vie et traverse une période difficile, avec une séparation en cours et un enfant placé en famille d’accueil.

État de santé et comportements observés

Le certificat initial indique des troubles du comportement, tels que l’agitation et l’agressivité. Un suivi de 72 heures révèle un état de désorganisation et des convictions délirantes. Son comportement est jugé inadapté, et des soins sous contrainte sont recommandés en raison de son instabilité clinique.

Opinions et contestations

Le Ministère public soutient le maintien de l’hospitalisation, tandis que l’avocat de Madame [U] [S] demande la levée de la mesure, soulignant le manque de précisions sur les raisons de son hospitalisation. La patiente conteste la nécessité de son hospitalisation, évoquant des problèmes de santé physique.

Évolution de l’état de la patiente

Plus d’une semaine après son admission, le comportement de Madame [U] [S] s’est calmé. Bien que des éléments de fragilité persistent, son état psychique s’est amélioré, et elle ne semble plus représenter un danger pour autrui.

Décision finale du juge

La requête pour la levée de l’hospitalisation est accueillie, avec effet différé à 24 heures. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.