Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans le cadre de cette affaire. Me Bénédicte Greffard-Poisson a présenté ses observations, tandis que M. [J] [K] a fourni des explications. Régularité de la procédureConcernant l’information au procureur de la République sur le placement en rétention administrative, il est stipulé que le procureur doit être informé immédiatement. Le conseil du retenu a soulevé l’absence d’un avis effectif, mais il a été établi que le procureur de la République de Caen a été informé par mail le 25 janvier 2025, avant la notification de l’arrêté de placement. Par conséquent, le moyen soulevé a été rejeté. Production des pièces justificativesLe magistrat a été saisi d’une requête pour prolonger la mesure de rétention. Il a été rappelé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives. Le conseil de M. [J] [K] a contesté la recevabilité de la requête en raison de l’absence d’accusés de réception, mais il a été décidé que ces documents n’étaient pas nécessaires pour établir l’effectivité des actes. Le moyen a donc été rejeté. Observations des partiesLes parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience. Les moyens non développés à l’audience sont considérés comme abandonnés. Le conseil de l’intéressé a indiqué qu’il ne maintenait pas les exceptions de procédure soulevées par écrit, entraînant le rejet de ces moyens. Contestation de l’arrêté de placementL’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation. Dans le cas de M. [J] [K], la préfecture a justifié le placement en rétention par l’absence de documents d’identité et d’une adresse stable. La décision de la préfecture a été jugée fondée et les moyens soulevés ont été rejetés. Diligences pour l’exécution de la décision d’éloignementLa rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour l’éloignement. Il a été constaté que la préfecture a contacté les autorités consulaires de Géorgie le 25 janvier 2025 pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait dans un délai approprié. Les diligences ont été jugées conformes aux exigences légales. Décision finaleLa décision ordonne la jonction des procédures, le rejet des exceptions de nullité, et le rejet du recours contre l’arrêté de placement en rétention. La prolongation de la rétention administrative de M. [J] [K] est accordée pour un maximum de vingt-six jours à compter du 29 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00575 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAOH
Minute N°25/00146
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Janvier 2025
Le 29 Janvier 2025
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 13 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 25 janiver 2025, notifié à Monsieur [J] [K] le 25 janvier 2025 à 16h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [J] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28 janvier 2025 à 11h39
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 28 Janvier 2025, reçue le 28 Janvier 2025 à 10h57
COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d’OLIVET) :
Monsieur [J] [K]
né le 22 Juin 1982 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Assisté de Me Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Madame [Z] [O] [N] [M], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Bénédicte GREFFARD – POISSON en ses observations.
M. [J] [K] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00575 avec la procédure suivie sous le RG 25/00576 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00575 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAOH ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 29 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [K] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 29 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
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