Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et de respect des droits des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de M. [V] [P] et de son conseil. Ce dernier a soulevé des questions concernant les diligences de l’administration, en particulier celles de la Préfecture, qui auraient été tardives selon lui. Rétention administrativeM. [V] [P] a été placé en rétention administrative le 29 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire le 3 décembre 2024, confirmée en appel le 5 décembre 2024. La Préfecture du Loiret a ensuite sollicité une nouvelle prolongation de la rétention par requête du 28 décembre 2024. Diligences de l’administrationLa Préfecture a justifié ses actions en indiquant avoir relancé les autorités consulaires par mail le 24 décembre 2024 et avoir effectué une demande de routing le même jour. Il a été précisé que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui explique le délai de réponse. Conditions de prolongation de la rétentionLa situation de M. [V] [P] correspond à l’une des conditions permettant une prolongation de la rétention, à savoir l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’administration a donc poursuivi les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement. Perspectives d’éloignementLe juge judiciaire a la responsabilité de vérifier les diligences de l’administration et d’évaluer les éléments pouvant entraver l’éloignement. Dans ce cas, la Préfecture a agi en relançant les autorités consulaires, et il n’a pas été prouvé que l’éloignement ne pourrait pas se réaliser durant la période de prolongation de la rétention. Décision de prolongationEn conséquence, la demande de prolongation de la rétention de M. [V] [P] a été acceptée pour une période supplémentaire de 30 jours, à compter du 29 décembre 2024. La décision a été rendue en audience publique le même jour. Notification et droits de l’intéresséM. [V] [P] a été informé de son droit de contester cette décision par voie d’appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Il a également été rappelé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et communiquer avec son consulat et une personne de son choix. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06260 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JI
Minute N°24/01174
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Décembre 2024
Le 29 Décembre 2024
Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Décembre 2024, reçue le 28 Décembre 2024 à 09h30 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 03 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 5 décembre 2024 rendue par la Cour d’appel d’Orléans
Vu les avis donnés à Monsieur [V] [P], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à maître PETIT Sabine, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [V] [P]
né le 23 Juin 1985 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
de nationalité Centrafricaine
Assisté de maître PETIT Sabine, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons qu’à l’audience, le retenu n’a pas demandé l’assistance d’un interprète et a dit comprendre et parler le français
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître [B] [J] en ses observations.
M. [V] [P] en ses explications.
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [V] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 29 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 29 décembre 2024.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 29 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Décembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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