Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [L] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret). Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour une durée maximale de 26 jours à partir du 2 novembre 2024, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 5 novembre 2024. Prolongations de la rétentionUne deuxième prolongation de la rétention a été décidée le 29 novembre 2024, pour une durée maximale de 30 jours, également confirmée par la Cour d’appel. Le 27 décembre 2024, la Préfecture d’Indre-et-Loire a demandé une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [M]. Recevabilité de la requêteLa requête de prolongation a été jugée recevable, car elle était signée par le secrétaire général de la Préfecture et accompagnée des pièces justificatives requises. Le juge a souligné l’importance du respect des conditions de légalité dans le cadre de la rétention administrative. Critères de prolongationSelon l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention administrative dans certaines situations, notamment si l’étranger fait obstruction à l’éloignement ou si la décision d’éloignement ne peut être exécutée. La Préfecture a allégué que Monsieur [L] [M] avait fait obstruction à son éloignement en ne fournissant pas de documents d’identité. Obstruction à l’éloignementLe juge a constaté que l’absence de documents d’identité n’était pas une nouvelle circonstance et n’avait pas été observée dans les 15 jours précédents. La Préfecture n’a pas démontré d’autres événements récents justifiant une obstruction volontaire à l’éloignement. Documents de voyage et consulatLa Préfecture a sollicité le consulat d’Algérie pour obtenir un laissez-passer, mais n’a pas reçu de réponse. Le juge a noté que l’administration n’a pas prouvé que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, rendant ainsi la prolongation de la rétention non justifiée sur ce fondement. Menace pour l’ordre publicConcernant la menace pour l’ordre public, la Préfecture a évoqué les antécédents criminels de Monsieur [L] [M], mais n’a pas fourni de preuves concrètes, telles que des copies de jugements ou de son casier judiciaire. Le juge a souligné que la simple commission d’infractions pénales ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public. Décision finaleMalgré les insuffisances dans les justifications fournies par la Préfecture, le juge a reconnu que le comportement délictueux récidiviste de Monsieur [L] [M] pouvait constituer une menace pour l’ordre public. En conséquence, la requête de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée supplémentaire de 15 jours, à compter du 29 décembre 2024. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06257 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JE
Minute N°24/1168
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 28 Décembre 2024
Le 28 décembre 2024, devant Nous, E.FLAMIGNI, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 27 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024 à au greffe du Tribunal,
Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date des 3 novembre 2024 et 29 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu les ordonnances du Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans en date des 5 novembre 2024 et 3 décembre 2024 ayant respectivement confirmé les décisions susvisées ;
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [L] [M], à PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER, avocate,
Vu notre note d’audience de ce jour,
comparaît ce jour
Monsieur X se disant [L] [M]
né le 15 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat commis d’office du barreau d’ORLEANS, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître [K], représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [O] [N], interprète en langue , inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Mélodie GASNER en ses observations.
M. X se disant [L] [M] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [L] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 29 décembre 2024 .
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [L] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Décembre 2024 à ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
envoi par mail et par Plex le 28/12/2024
le greffier
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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