Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [B] [N] est en rétention administrative depuis le 24 décembre 2024. La Préfecture d’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de cette mesure, justifiant sa décision par l’absence de garanties de représentation de l’intéressé et par une obligation de quitter le territoire français. Régularité de la procédureLa procédure ayant précédé le placement en rétention a été examinée, notamment l’accès aux fichiers FAED et VISABIO. Il a été établi qu’aucun élément ne prouve que ces fichiers ont été consultés, ce qui a conduit à écarter ce moyen de contestation. Motivation de l’arrêté de rétentionL’arrêté de placement en rétention administrative a été jugé suffisamment motivé, se fondant sur la mesure d’éloignement exécutoire et sur le fait que Monsieur [B] [N] ne dispose pas de documents d’identité valides. La Préfecture a également souligné le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Erreurs d’appréciation et garanties de représentationLa décision de placement en rétention a été examinée à la lumière des critères de vulnérabilité et des garanties de représentation. Il a été constaté que Monsieur [B] [N] ne présentait pas de garanties suffisantes, notamment en raison de son absence de documents d’identité et de son passé judiciaire. Demande de réexamen d’asileMonsieur [B] [N] a soutenu que son placement en rétention n’était pas nécessaire en raison d’une demande de réexamen de sa demande d’asile. Cependant, il a été établi que cette demande avait été clôturée, ce qui a mis fin à son droit de séjour. Prolongation de la rétention administrativeLa Préfecture a justifié la prolongation de la rétention par des diligences effectuées pour l’éloignement de Monsieur [B] [N]. La demande de prolongation a été acceptée, et la rétention a été prolongée de 26 jours à compter du 28 décembre 2024. Conclusion de la décisionLa décision a été rendue en audience publique, ordonnant la prolongation de la rétention administrative et rejetant les recours formés par Monsieur [B] [N]. Les voies de contestation de cette décision ont été précisées, permettant à l’intéressé de faire appel. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06255 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JC
Minute N°24/1167
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Décembre 2024
Le 28 Décembre 2024
Devant Nous, E.FLAMIGNI, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 23 décembre 2024, notifié à Monsieur [S] [N] le 24 décembre 2024 à ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [S] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 27 Décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024 à 16h14
comparait ce jour,
Monsieur [S] [N]
se disant [B] [D]
né le 22 Septembre 1993 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître Mélodie GASNER, avocate commise d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître KAO, avocat au barreau du Val de Marne représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE aui a été dûment convoquée.
En présence de Monsieur [U] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Maître Mélodie GASNER en ses observations.
M. [S] [N] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédure 24/6256 et 24/6255 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06255 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7JC ;
Rejetons l’exeception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Rejetons la demande d’assignation à résidence formée par Monsieur [B] [N] ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 28 décembre 2024.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [S] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Décembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Décembre 2024 à ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, cabinet Actis Avocats , par mail et Plex le 28/12/2024
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’[Localité 4].
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