Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Régularité de la procédureMonsieur [E] [I] a été placé en retenue administrative le 14 novembre 2024. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’à 14h, tandis que l’audition de Monsieur [I] a eu lieu à 15h15 sans sa présence. Les enquêteurs ont respecté leur obligation de moyen en contactant la permanence pour obtenir un avocat, et la décision de procéder à l’audition sans attendre l’avocat a été jugée conforme à la législation. Visite médicale d’admissionÀ son arrivée au Centre de Rétention Administrative (CRA), Monsieur [I] [E] a été informé de ses droits, y compris celui de bénéficier d’une assistance médicale. Bien que le registre ne mentionne pas la visite médicale, il n’a pas prouvé avoir demandé des soins sans succès, ce qui a conduit au rejet de ce moyen. Contestation de l’arrêté de placementLe placement en rétention administrative a été justifié par le fait que Monsieur [I] [E] ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, notamment en raison de son non-respect d’obligations antérieures de quitter le territoire. La préfecture a motivé sa décision en soulignant l’absence d’une adresse stable et effective, ainsi que des antécédents de non-respect des mesures d’assignation. Justification de la rétentionLa préfecture a saisi les autorités consulaires d’Algérie le 15 novembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Les diligences ont été effectuées rapidement après le placement en rétention, justifiant ainsi la prolongation de cette mesure. Moyens non soutenus à l’audienceLes moyens soulevés par le conseil de Monsieur [I] [E] concernant l’illégalité de l’interpellation, l’insuffisance de motivation et l’incompétence du signataire de l’arrêté n’ont pas été développés lors de l’audience et ont donc été considérés comme abandonnés. Décision finaleLa jonction des procédures a été ordonnée, les exceptions de nullité rejetées, et le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative a été également rejeté. La prolongation de la rétention de Monsieur [E] [I] a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 19 novembre 2024. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/05489 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5XO
Minute N°24/00977
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Novembre 2024
Le 19 Novembre 2024
Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 septembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 15 novembre 2024, notifié à Monsieur [E] [I] le 15 novembre 2024 à 09h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [E] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 18 Novembre 2024, reçue le 18 Novembre 2024 à 11h13
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [E] [I]
né le 19 Janvier 1992 à SÉTIF (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [J] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Emmanuelle LARMANJAT en ses observations.
M. [E] [I] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/05492 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/05489 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/05489 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5XO ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [E] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 19 novembre 2024.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [E] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Novembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Novembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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