Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédureConcernant la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention administrative (CRA), il a été établi que M. X a été régulièrement informé de ses droits en langue arabe lors de son arrivée au CRA d’Olivet. La préfecture a fourni le procès-verbal de notification, ce qui a permis de conclure que la procédure était conforme. Compétence du signataire de la requêteLa requête de prolongation de la rétention a été signée par le secrétaire général de la préfecture, ce qui est conforme aux dispositions légales. Un arrêté a été produit, confirmant la délégation de signature, rendant ainsi la requête recevable. Date de rédaction de la requêteLe conseil de M. X a contesté la date de signature de la requête, mais il a été constaté qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. La requête a été déposée dans les délais, ce qui a été jugé régulier. Contestations de la mesure d’éloignementM. X a été notifié de son placement en rétention le 14 novembre 2024, et il avait jusqu’au 17 novembre pour contester cette décision. Cependant, sa saisine le 18 novembre a été jugée tardive et irrecevable. Diligences pour l’éloignementLa préfecture a justifié avoir effectué des diligences en vue de l’éloignement de M. X, en contactant les autorités consulaires d’Algérie le 15 novembre 2024. Bien que le conseil ait soutenu que ces diligences étaient insuffisantes, il a été conclu que l’administration avait agi rapidement et conformément aux exigences légales. Décision finaleLa demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. Les exceptions de nullité ont été rejetées, et le recours contre l’arrêté de placement a été déclaré irrecevable. La décision a été notifiée, et M. X a été informé de ses droits d’assistance et de communication. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/05482 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5XB
Minute N°24/00975
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Novembre 2024
Le 19 Novembre 2024
Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 30 juin 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 14 novembre 2024, notifié à Monsieur X se disant [A] [B] le 14 novembre 2024 à 14h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [A] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 17 Novembre 2024, reçue le 17 Novembre 2024 à 18h28
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [A] [B]
né le 18 Septembre 1990 à MOSTAGANAM (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué, représentée par Me Roxana GRIZON.
En présence de Madame [D] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Emmanuelle LARMANJAT en ses observations.
M. X se disant [A] [B] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/05484 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/05482 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/05482 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5XB ;
Rejetons les execeptions de nullité soulevées ;
Déclarons irrecevable le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [A] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 18 novembre 2024.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [A] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Novembre 2024 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Novembre 2024 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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