Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de rétention : conditions et limites juridiques en matière d’éloignement administratif.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024. Il a déjà subi plusieurs prolongations de cette mesure, dont une première de 26 jours, une seconde de 30 jours, et une troisième de 15 jours, toutes confirmées par des décisions judiciaires. Demande de prolongation de la rétentionLa préfecture de l’Eure a sollicité une quatrième prolongation de la rétention, arguant que Monsieur [R] constituerait une menace pour l’ordre public. Cette demande est fondée sur les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, qui permet une prolongation exceptionnelle dans des cas spécifiques. Analyse de la menace pour l’ordre publicBien que la menace pour l’ordre public ait été retenue lors de la troisième prolongation, il a été noté qu’aucun nouvel élément n’est apparu durant la période de prolongation exceptionnelle de quinze jours. Par conséquent, le critère de menace pour l’ordre public n’a pas pu être caractérisé de nouveau. Décision du jugeEn conséquence, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative. La décision a été rendue en audience publique le 01 janvier 2025, et le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. Obligations de l’intéresséMonsieur [R] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 24/06312 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7MM
Minute N°24/00005
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 01 Janvier 2025
Le 01 Janvier 2025
Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’EURE en date du 31 Décembre 2024, reçue le 31 Décembre 2024 à 11h28 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 17 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à X se disant [K] [W], à PREFECTURE DE L’EURE, au Procureur de la République, à Me Laure MOIROT, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W]
né le 02 Février 1997 à [Localité 3] (TUNISIE)
Assisté de Me Laure MOIROT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Laure MOIROT en ses observations.
M. X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 01 Janvier 2025 à 15h
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de PREFECTURE DE L’EURE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’[Localité 2].
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W] atteste :
– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 01 Janvier 2025 ;
– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [Z] [R] alias X se disant [K] [W]
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