Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrainLes demandeurs ont constaté, avec l’aide de la gendarmerie, que leur terrain était occupé sans droit ni titre par plusieurs individus, qui avaient installé des structures précaires et non raccordées aux services essentiels. Un constat a été établi par un commissaire de justice, révélant des conditions d’hygiène précaires et des dégradations sur la parcelle. Procédure judiciaireLors de l’audience du 3 décembre 2024, seuls deux des défendeurs ont comparu, tandis que les autres n’ont pas répondu à l’assignation. Les demandeurs ont présenté leurs arguments et pièces justificatives, et l’affaire a été mise en délibéré pour décision. Décision du tribunalLe tribunal a constaté l’occupation illégale du terrain et a ordonné l’expulsion des occupants dans un délai de 15 jours, sans application des délais habituels d’expulsion, en raison de l’introduction par voie de fait. Le juge a également condamné les occupants à payer des frais aux demandeurs. Conséquences financièresLes occupants ont été condamnés in solidum à verser une somme de 1.000 euros aux demandeurs pour couvrir les frais de justice, ainsi qu’à payer l’intégralité des dépens de la procédure. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 31 décembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01197 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO4N
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [CT] [T]
demeurant 9 bis avenue [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C520
Madame [A] [R]
demeurant [Adresse 7] – [Localité 3]
représentée par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C520
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [M] [L]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
comparant non constitué
Monsieur [MH] [D]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
comparant non constitué
Monsieur [V] [Z] [N]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [Y] [W]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [SM] [W]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Madame [UH] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Madame [LB] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [M] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [F] [I]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [G] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [E] [B]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [H] [C] [X]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [RE] [DZ]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [M] [OW]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [S] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [P] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [VP] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
**************
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 14 novembre 2024, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, statuant en référé, Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O], au visa de l’article 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef ;
– supprimer le délai de deux mois qui suite le commandement de libérer les lieux prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile pour procéder à l’expulsion ;
– dire qu’il n’y a pas lieu à surseoir à l’expulsion pendant la période hivernale ;
– les condamner in solidum au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] exposent que :
– ils sont propriétaires en indivision d’une parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] ;
– ayant été alertés par la gendarmerie de [Localité 6] d’une installation des gens du voyage sur leur terrain, ils ont chacun déposé plainte et fait constater par commissaire de justice le 2 août 2024 l’occupation sans droit ni titre dudit terrain par Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O], qui s’y sont introduits illégalement et dont certains y ont installés des «huttes» de bois de fortune manifestement non raccordées à l’eau, l’électricité et toute sources d’énergie et dont les conditions d’hygiènes sont précaires.
A l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.
Monsieur [M] [L] et Monsieur [MH] [D] ont comparu personnellement mais n’ont pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et aux notes d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] sont occupants sans droit ni titre d’une parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ;
ORDONNE à Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] de libérer la parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE leur expulsion, à défaut d’exécution volontaire des lieux dans ce délai, avec si nécessaire le concours éventuel de la force publique ;
DIT que les délais prévus aux articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas lieu de s’appliquer ;
CONDAMNE in solidum Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] à payer à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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