Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et la condamnation des défendeurs à payer des frais. Occupation illégale du terrainLes demandeurs ont constaté, avec l’aide de la gendarmerie, que leur terrain était occupé sans droit ni titre par les défendeurs, qui avaient installé des structures précaires et non raccordées aux services essentiels. Un constat d’huissier a révélé des conditions d’hygiène déplorables et des dégradations sur la parcelle. Audience et comparution des partiesLors de l’audience du 3 décembre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments et pièces justificatives. Certains défendeurs ont comparu sans avocat, tandis que d’autres n’ont pas répondu à l’assignation. Le juge a pris en compte les éléments présentés dans l’assignation et les notes d’audience. Décision du juge des référésLe juge a constaté l’occupation illégale du terrain et a ordonné l’expulsion des défendeurs dans un délai de 15 jours, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. Il a également jugé que l’expulsion ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie privée des occupants. Suppression des délais d’expulsionLe juge a décidé de ne pas appliquer les délais d’expulsion prévus par la loi, en raison de l’introduction des occupants par voie de fait, ayant découpé le grillage pour accéder au terrain. Cette décision a été fondée sur les constatations du commissaire de justice. Condamnation des défendeursLes défendeurs ont été condamnés in solidum à payer des frais de justice et une somme de 1.000 euros aux demandeurs au titre des frais irrépétibles. La décision a été assortie de l’exécution provisoire de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de l’ordonnance. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 31 décembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/01197 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO4N
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [CT] [T]
demeurant 9 bis avenue [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C520
Madame [A] [R]
demeurant [Adresse 7] – [Localité 3]
représentée par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C520
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [M] [L]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
comparant non constitué
Monsieur [MH] [D]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
comparant non constitué
Monsieur [V] [Z] [N]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [Y] [W]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [SM] [W]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Madame [UH] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Madame [LB] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [M] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [F] [I]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [G] [O]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [E] [B]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [H] [C] [X]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [RE] [DZ]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [M] [OW]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Madame [S] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparante ni constituée
Monsieur [P] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
Monsieur [VP] [K]
occupant le terrain cadastrée AK[Cadastre 2]- [Adresse 5] – [Localité 8]
non comparant ni constitué
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
**************
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 14 novembre 2024, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, statuant en référé, Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O], au visa de l’article 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef ;
– supprimer le délai de deux mois qui suite le commandement de libérer les lieux prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile pour procéder à l’expulsion ;
– dire qu’il n’y a pas lieu à surseoir à l’expulsion pendant la période hivernale ;
– les condamner in solidum au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] exposent que :
– ils sont propriétaires en indivision d’une parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] ;
– ayant été alertés par la gendarmerie de [Localité 6] d’une installation des gens du voyage sur leur terrain, ils ont chacun déposé plainte et fait constater par commissaire de justice le 2 août 2024 l’occupation sans droit ni titre dudit terrain par Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O], qui s’y sont introduits illégalement et dont certains y ont installés des «huttes» de bois de fortune manifestement non raccordées à l’eau, l’électricité et toute sources d’énergie et dont les conditions d’hygiènes sont précaires.
A l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l’assignation.
Monsieur [M] [L] et Monsieur [MH] [D] ont comparu personnellement mais n’ont pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et aux notes d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] sont occupants sans droit ni titre d’une parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ;
ORDONNE à Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] de libérer la parcelle de terrain cadastrée AK[Cadastre 2] [Adresse 5] à [Localité 8] appartenant à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE leur expulsion, à défaut d’exécution volontaire des lieux dans ce délai, avec si nécessaire le concours éventuel de la force publique ;
DIT que les délais prévus aux articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas lieu de s’appliquer ;
CONDAMNE in solidum Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] à payer à Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [E] [B], Monsieur [H] [C] [X], Monsieur [RE] [DZ], Monsieur [M] [OW], Madame [S] [K], Monsieur [P] [K], Monsieur [VP] [K], Monsieur [M] [L], Monsieur [MH] [D], Monsieur [V] [Z] [N], Monsieur [Y] [W], Madame [SM] [W], Madame [UH] [O], Madame [LB] [O], Monsieur [M] [O], Madame [F] [I] et Monsieur [G] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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