Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Occupation illégale et expulsion : enjeux de propriété et de sécurité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 28 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01259 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDC

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 17 décembre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

Communauté d’agglomération COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [A]
Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Madame [E] [Y]
Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – Iieu-dit [Adresse 6]

non comparante ni constituée

Madame [D] [X]
Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – [Adresse 6]

non comparante ni constituée

Monsieur [W] [A]
Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Monsieur [R] [A]
Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Madame [V] [T]
Occupante le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) – [Adresse 6]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS
D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 28 novembre 2024, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T], au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 544 du code civil, aux fins de :

– Déclarer que Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A], sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré AN[Cadastre 2] récemment divisé en parcelles AN[Cadastre 3] et AN[Cadastre 4], situé [Adresse 6] à [Localité 5] dont est propriétaire COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) ;
– Juger que l’occupation sans titre par Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] cause à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) un trouble manifestement illicite ;
– Ordonner à Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] ainsi que tout autre occupant de leur chef de libérer les lieux sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Autoriser COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la décision, à faire procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique et de tout serrurier si besoin ;
– Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que les défendeurs désigneront ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

En conséquence :
– Rejeter toute demande de délai de grâce ;
– Refuser tous délais dans le cadre de la mise en œuvre de l’expulsion ;
– Supprimer les délais prévus par les articles L.412-1 à L.412-4 et L.412-6 du code de procédure civiles d’exécution ;
– Condamner solidairement Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] à payer à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) :
* une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1.500 euros pour les mois de mai à août 2024 (période de la première occupation illégale) puis du 17 octobre 2024 jusqu’à la libération des lieux,
* la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la présente assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Au soutien de ses prétentions, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) expose que :
– elle est propriétaire d’un terrain anciennement cadastré AN[Cadastre 2] situé [Adresse 7] au [Adresse 6] à [Localité 5],
– aux termes d’une délibération du 19 octobre 2023, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a été autorisée à disposer du terrain et a signé, le 18 mars 2024, une promesse unilatérale de vente avec Monsieur [G] et Monsieur [N] ayant pour objet la cession de la parcelle cadastrée AN[Cadastre 3] en tant que terrain à bâtir, avec un délai de réalisation de la vente expirant le 29 novembre 2024,
– au cours de l’été 2024, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) ayant été informée que des individus s’y étaient installés en stationnant des caravanes, a déposé plainte le 31 juillet 2024 et fait constater l’occupation sans droit ni titre par un commissaire de justice le lendemain,
– les occupants ne souhaitant pas quitter les lieux, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a été contrainte d’engager une première procédure afin d’obtenir leur expulsion mais avant l’audience, ces derniers ont quitté les lieux qu’elle a donc sécurisés en fermant l’accès au terrain à l’aide d’un amas de blocs de béton et de pierre,

– seulement deux mois plus tard soit le 17 octobre 2024 et en dépit des mesures de sécurisation des lieux, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a été informée d’une nouvelle occupation sans droit ni titre, pour laquelle elle a déposé plainte et mandaté un commissaire de justice qui a constaté, le 23 octobre 2024, que les occupants étaient les mêmes que lors de la précédente occupation et ont indiqué ne pas vouloir quitter les lieux,
– ces derniers occupent les lieux dans les mêmes conditions insalubres que celles relevées précédemment et ont procédé aux mêmes branchements sauvages au réseau d’eau,
– COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) est donc contrainte de saisir la juridiction de céans.

Bien que régulièrement assignés, Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T], n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et aux notes d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T] et tous occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré AN346 récemment divisé en parcelles AN[Cadastre 3] et AN[Cadastre 4], situé [Adresse 6] à [Localité 5] appartenant à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) ;

ORDONNE à Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] ainsi que tout autre occupant de leur chef de libérer volontairement les lieux ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T] et de tous occupants de leur chef du terrain cadastré AN[Cadastre 2] récemment divisé en parcelles AN[Cadastre 3] et AN[Cadastre 4], situé [Adresse 6] à [Localité 5], au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE in solidum Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T] à payer à COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,