Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Redressement et liquidation : un parcours semé d’embûches pour une professionnelle de santé.

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ’ E V R Y

■

Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [V] [Z]

N° RG 24/00062 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTMI
Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 25/19

JUGEMENT
Rendu le 28 Janvier 2025
Madame [W] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparante

En présence de :

Monsieur [R] [S], substituant Maître [F] [C] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4], Mandataire Judiciaire

En l’absence de :

Conseil de l’ordre des infirmiers

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 23 Janvier 2025
tenue en Chambre du Conseil

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 octobre 2016, le tribunal de grande instance d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [W] [V] [Z], exerçant la profession d’infirmière libérale, avec une période d’observation de six mois et a désigné Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements en date des 12 janvier 2017, 31 mars 2017 et 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance d’Evry a prolongé la période d’observation.

Par jugement en date du 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance d’Evry a mis fin à la période d’observation, arrêté le plan de redressement selon les modalités suivantes :

paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros ;paiement du reste du passif en dix annuités constantes, la première étant versée le 23 novembre 2018. – fixé la durée du plan a dix ans et nommé Maître [G] [N] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par ordonnance en date du 6 octobre 2022, le Président de la chambre des procédures collectives du tribunal de céans a ordonné le remplacement de Maître [G] [N], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, par la SELAFA MJA, représentée par Maître [F] [C].

Par une précédente requête en date du 14 mars 2024, la SELAFA MJA, représentée par Maître [F] [C], avait saisi le tribunal d’une demande en vue d’une éventuelle résolution du plan compte tenu de l’absence de paiement de la sixième échéance.

Par jugement en date du 13 juin 2024, il a été pris acte du désistement de la SELAFA MJA, représentée par Maître [F] [C], de sa demande de résolution du plan de redressement à l’encontre de Madame [W] [V] [Z] compte tenu du paiement de l’échéance litigieuse. 

Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELAFA MJA, représentée par Maître [F] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Madame [W] [V] [Z], a saisi le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de voir statuer sur l’éventuelle résolution du plan, sur le fondement de l’article L.626-27 du code de commerce.

A l’audience du 23 janvier 2025, la SELAFA MJA, représentée par Maître [F] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Madame [W] [V] [Z], a sollicité du tribunal de statuer sur l’éventuelle résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en retenant la date de cessation des paiements au 23 novembre 2024, date de l’échéance impayée du plan, exposant à l’appui de sa demande que :

la septième échéance du plan arrivait à échéance le 23 novembre 2024 ;l’échéance n’a toujours pas été réglée et au jour de la requête, il dispose de la somme de 1.800,05 euros laquelle est insuffisante pour régler le paiement de l’échéance de 31.281,99 euros,par avis rendu par la commission paritaire départementale des infirmiers de l’Essonne du 26 novembre 2024, Madame [W] [V] [Z] a été suspendue de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel jusqu’à la fin de l’actuelle convention soit jusqu’au 24 juillet 2027, entrainant la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
Madame [W] [V] [Z], qui a comparu en personne à l’audience, a indiqué être dans l’incapacité d’honorer le paiement de la septième échéance du plan de redressement, ne pouvant plus exercer son activité à titre libéral, suite à la décision de suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel jusqu’à la fin de l’actuelle convention soit jusqu’au 24 juillet 2027, et n’accomplissant que quelques vacations pour assurer le paiement de ses charges personnelles.

Le juge commissaire a rendu un avis favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public a requis la résolution du plan, ainsi que la liquidation judiciaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 23 novembre 2017 ;

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [W] [V] [Z] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 novembre 2024 ;

Met fin à la mission de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [W] [V] [Z] et ouvre une procédure à cet effet ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime simplifié ;

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de liquidateur ;

Nomme Madame Anna PASCOAL juge-commissaire titulaire, et Madame Béatrice MARTIN DE MEREUIL, juge-commissaire suppléant ;

Désigne, en tant que de besoin, Maître [J] [M], commissaire-priseur demeurant [Adresse 2], [Localité 4] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l’article L.642-19 du code de commerce, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644-3 du code de commerce ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT