Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 26 novembre 2024
N° RG 24/00758 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QII6
MINUTE N° 24/_______

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

ENTRE :

S.C.I. DE L’ORME A BONNET
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2120

non comparante

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT.

La SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ORME A BONNET.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 26 novembre 2024.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,