Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en milieu psychiatrique
→ RésuméHospitalisation de Monsieur [E] [M]Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024. Cette hospitalisation a été initiée à la demande d’un tiers en raison de troubles du comportement, incluant des actes d’hétéro-agression et des bris d’objets, dans un contexte de rupture de traitement. Mesure d’isolementDepuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41, Monsieur [E] [M] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure. Évaluation cliniqueUne évaluation réalisée le 25 novembre 2024 a révélé que l’état clinique de Monsieur [E] [M] était « encore tendu, délirant », avec un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. De plus, le patient présentait une agitation psychomotrice et des troubles du comportement, comme attesté par un certificat médical daté du 23 novembre 2024. Décision du tribunalLe tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a statué sans audience, selon la procédure écrite, et a rejeté les moyens d’irrégularité. Il a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était nécessaire et adaptée à l’état de santé de Monsieur [E] [M] pour prévenir tout dommage imminent ou immédiat, tant pour lui-même que pour autrui. ConclusionLa décision a été rendue le 25 novembre 2024 à 19 heures 35 par le juge Nicolas Revel, vice-président, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
—
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 24/03586 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRUS
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 Novembre 2024
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [E] [M]
né le 01 Mars 1992
représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [G] date du 22 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [M] à compter du 22 novembre 2024 à 16 h 41;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [E] [M] en date du ;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [I] du 25 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] doit être prolongée
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 novembre 2024 ;
Me Karine TILLY n’a pas conclu ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [M] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 14 novembre 2024.
Monsieur [E] [M] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41.
Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [M] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Novembre 2024 à 19 heures 35 ;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Vu au parquet le
le procureur de la République
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