Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Correction des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et procédures.
→ RésuméMOTIFS DE LA DECISIONEn vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties. REQUÊTE DE RECTIFICATIONLe 7 novembre 2024, Maître TESLER, représentant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023. Il a été constaté que le nom de la partie défenderesse était incorrect dans le jugement. ERREUR MATÉRIELLE RECONNUEAprès examen du jugement du 23 mai 2024, il a été établi qu’une erreur matérielle affectait effectivement le jugement. La requête de rectification a été jugée fondée. DECISION DE RECTIFICATIONLa décision a été prise de rectifier l’exposé du litige, les motifs et le dispositif du jugement. Le nom erroné de la partie défenderesse a été remplacé par le nom correct, tout en maintenant le reste du jugement inchangé. NOTIFICATION DE LA DECISIONLa décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et elle sera notifiée de la même manière que le jugement initial. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. RAPPORT DE LA DECISIONLa décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024, par Madame DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame TREBOSC, Greffier, qui ont signé la minute du jugement. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 21 Novembre 2024
AFFAIRE : N° RG 24/06984 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQZE
NAC : 72A
Jugement Rectificatif Rendu le 21 Novembre 2024
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, dont le siège social est [Adresse 3]
Représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]
Défaillant,
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2]
Défaillante,
DEFENDEURS
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le jugement rendu le 23 mai 2023,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 06 novembre 2024
Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.
En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 07 novembre 2024, Maître TESLER, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], demande de rectifier le jugement en date du 23 mai 2023 ; En ce sens, il apparaît dans l’exposé du litige, les motifs de la décision et le dispositif, que le nom de la partie défenderesse est éronnée.
A la lecture du jugement rendu le 23 mai 2024, il effectivement établi qu’une erreur matérielle entache le jugement.
La requête ainsi présentée apparaît bien fondée et il convient d’y faire droit en rectifiant l’exposé du litige, les motifs ainsi que le dispositif du jugement.
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