Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Évaluation de la légitimité des mesures de protection en santé mentale
→ RésuméHospitalisation de Monsieur [K] [C]Monsieur [K] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN depuis le 18 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en raison de son état de santé mentale, caractérisé par une instabilité psychomotrice, des comportements hétéroagressifs, ainsi qu’un délire mystique et de persécution, le tout dans un contexte de consommation de substances psychoactives. Mesure d’isolementDepuis le 18 novembre 2024 à 16h49, Monsieur [K] [C] est soumis à une mesure d’isolement, fondée sur l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé à la juridiction le soin d’apprécier la situation. Procédure judiciaireLa requête pour prolonger l’isolement a été signée par Monsieur [R] [I], qui détient une délégation de signature du directeur. Cette requête a été déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, et aucune difficulté procédurale n’a été relevée lors de l’examen des éléments soumis. Évaluation cliniqueLe conseil de Monsieur [K] [C] a contesté la mesure d’isolement, arguant de l’absence de motivation circonstanciée concernant un risque imminent. Cependant, une évaluation du 20 novembre 2024 a révélé que le patient présentait un contact étrange, un délire de persécution, et une désorganisation idéo-affective massive. Son état clinique était jugé instable et désorganisé, avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Décision du tribunalAu regard des éléments cliniques et de la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient et autrui, le tribunal a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement. La décision a été rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes, statuant sans audience selon la procédure écrite, le 21 novembre 2024. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 24/03537 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRKS
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 21 Novembre 2024
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 18 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [K] [C]
né le 18 Octobre 1990 à [Localité 1]
non comparant, représenté par Me Valerie MOREL avocat au barreau de l’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [O]en date du 18 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [K] [C] à compter du 18 novembre 2024 à 16H49;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 20 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [K] [C] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [F] VIGNE du 20 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [K] [C] doit être prolongée
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 20 novembre 2024 ;
Vu les conclusion de l’avocat de Monsieur [K] [C],
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [C] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN, depuis le 18 novembre 2024.
Monsieur [K] [C] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 novembre 2024 à 16H49.
Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [C] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 21 Novembre 2024 à 15 heures ;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Vu au parquet le
le procureur de la République
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