Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Compétence juridictionnelle et enjeux de surendettement individuel

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ’ E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [W]

N° RG 24/00045 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPVJ
Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 24/93

JUGEMENT
Rendu le 21 Novembre 2024
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président

Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Madame Rachel MAMAN, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 14 Novembre 2024
tenue en Chambre du Conseil

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 aout 2024, le tribunal de commerce d’Evry a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée au greffe par Madame [T] [W].

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Evry :

a constaté que l’affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire ;s’est déclaré incompétent ;a désigné le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement de Madame [T] [W] ;a renvoyé Madame [T] [W] à se pourvoir devant ladite juridiction conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le tribunal de commerce d’Evry a transmis l’entier dossier à la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

Madame [T] [W] a été convoquée à comparaître à l’audience du 14 novembre 2024 devant la chambre des procédures collectives du tribunal de céans.

A cette audience, Madame [T] [W], qui déclare exercer une activité de formation continue d’adultes, en qualité d’entrepreneur individuel, a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, exposant que :

ses difficultés financières proviennent d’un investissement immobilier en vue d’une« location meublée non professionnelle » à [Localité 2] (37), avec souscription d’un prêt immobilier auprès de la société [3], qui ne s’est pas révélé rentable, lui coûtant 1200 euros par mois, au lieu des 358 euros annoncés, lors de l’achat ;sa dette auprès de la société [3] s’élève à 103 000 euros et cette dernière a diligentée une saisie-vente et inscrit une hypothèque sur sa résidence principale à [Localité 4] ;cette situation lui a occasionné un véritable épuisement mental et une phobie administrative ;elle a accumulé une dette auprès de l’URSSAF à hauteur de 20 201 euros, au titre des cotisations pour les années 2022 à 2024.
Le Parquet a requis la constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de Madame [T] [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Madame [T] [W] à produire les éléments suivants :

– ses déclarations de revenus au titre des années 2020, 2021, 2022 et, le cas échéant, 2023 si elle a été faite, et les avis d’imposition 2020, 2021 et 2023 ;
un avis de situation au répertoire SIRENE au titre de son activité de loueur de meublé ;les appels de cotisations, relances et/ou mises en demeure notifiées par l’URSSAF au titre des cotisations des années 2022, 2023 et 2024.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 décembre 2024 à 9h30 en salle civile n°1

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience et qu’il sera tiré toutes conséquences de droit de toute abstention ;

RESERVE les dépens.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT