Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières
→ RésuméAcquisition du véhiculeMonsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de la facture par deux virements bancaires le même jour. Reprise du véhicule NISSANLe même jour, le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé à la société AUTO TEAM selon un certificat de cession. Cependant, l’administration fiscale a demandé la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de la vente du véhicule MERCEDES. Demande d’annulation de la venteLe 10 juin 2024, Monsieur [U] a adressé un courrier recommandé à la société AUTO TEAM pour demander l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts. En conséquence, il a assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire d’EVRY le 7 octobre 2024. Nullité de la venteMonsieur [U] a demandé la nullité de la vente du véhicule MERCEDES, arguant que la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du véhicule, qui appartenait à une société italienne. L’administration fiscale a confirmé que le certificat d’immatriculation n’était pas au nom de la société AUTO TEAM, ce qui a conduit à la conclusion que la vente était nulle en vertu de l’article 1599 du code civil. Conséquences de la nullitéLa vente du véhicule NISSAN a également été annulée, étant accessoire à l’opération d’acquisition du véhicule MERCEDES. La société AUTO TEAM a été condamnée à restituer la somme de 17.000 euros à Monsieur [U] ainsi que son ancien véhicule NISSAN. Dommages et intérêtsMonsieur [U] a subi des préjudices en raison de la situation, notamment des frais d’assurance et des réservations de voyage. Le tribunal a accordé 2.600 euros de dommages-intérêts à Monsieur [U] en raison de la dissimulation de la véritable identité du propriétaire du véhicule. Condamnation des sociétésLa SAS AUTO TEAM a été condamnée à payer 1.500 euros à Monsieur [U] au titre des frais de justice, en plus des autres condamnations. La SASU ORLY PIECES AUTO n’a pas été condamnée, faute de preuve de faute de sa part. Jugement finalLe tribunal a prononcé la nullité des ventes des véhicules MERCEDES et NISSAN, ordonné le remboursement de 17.000 euros, la restitution du véhicule NISSAN, et a rappelé l’exécution provisoire du jugement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/06265 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJF
NAC : 50A
CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Me Ahmed MAALEJ
Jugement Rendu le 20 Janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [W] [U], né le 06 Juin 1972
demeurant [Adresse 1] (ESSONNE)
représenté par Maître Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
La Société AUTO TEAM,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
La S.A.S. ORLY PIECES AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 04 Octobre 2024, et l’ordonnance du Président en date du 23 Septembre 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession en date du 9 janvier 2024, Monsieur [W] [U] a acquis auprès de la SAS AUTO TEAM un véhicule MERCEDES GLC immatriculé [Immatriculation 6], en contrepartie de la reprise de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et du versement de la somme de 17.000 euros.
L’acte de vente a été formalisé avec la SASU ORLY PIECES AUTO.
Suivant deux virements bancaires en date du 9 janvier 2024, Monsieur [U] a réglé l’intégralité de la facture.
Le même jour, dans le cadre de la « reprise », le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé, selon certificat de cession, à la société AUTO TEAM.
L’administration fiscale a réclamé la facture par laquelle le dernier propriétaire du véhicule, à savoir une société italienne, a pu céder le véhicule.
Par courrier recommandé adressé à la société AUTO TEAM en date du 10 juin 2024, Monsieur [U] a sollicité l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
C’est dans ces conditions que par assignation à jour fixe à la date du 7 octobre 2024, Monsieur [U] a assigné devant le tribunal judiciaire d’EVRY la société AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECE AUTO aux fins de voir le tribunal :
À titre principal :
Prononcer la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
À titre subsidiaire :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
En tout état de cause :
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros
Enjoindre à la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à restituer à Monsieur [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
Autoriser Monsieur [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la société AUTO TEAM ou à défaut, à celui d’ORLY PIECES AUTO contre décharge
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U] la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, aux dépens et au paiement de la somme de 5000 euros des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS AUTO TEAM régulièrement assignée à personne n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La SASU ORLY PIECES AUTO régulièrement assignée, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée le 21 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 ;
Prononce la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros ;
Ordonne à la SAS AUTO TEAM de restituer à Monsieur [W] [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Autorise Monsieur [W] [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la SAS AUTO TEAM ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2.600 euros de dommages-intérêts ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [W] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ainsi fait et rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laisser un commentaire